DROITS & DÉMARCHES
Ministère de la Justice
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Impôts et déboursés
Droits et taxes
Les droits et taxes sont destinés à l'État et aux collectivités locales. Il s'agit par exemple des droits d'enregistrement.
Déboursés
Les déboursés sont les sommes que le notaire paye pour votre compte et qui servent à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût de différents documents.
Rémunération du notaire
Tarifs fixés par la réglementation
Pour les actes où le notaire exerce en tant qu'officier ministériel, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments). Ainsi, le tarif facturé est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Il y a différents tarifs, déterminés de manière fixe ou proportionnelle, selon le type de prestations :
émoluments d'acte (par exemple, contrats de mariage, donations, déclarations de successions) ;
émoluments de formalités, liés à l'accomplissement d'un acte (par exemple, consultation d'un fichier public) ;
émoluments de négociation, lorsque le notaire réalise une opération à votre demande (vendre un bien immobilier, par exemple) ;
émoluments de transaction (lorsqu'en cas de désaccord entre les parties, le notaire les rapproche ou participe à l'obtention de l'accord).
Honoraires libres
Les honoraires concernent les actes, prestations et consultations pour lesquels le notaire n'agit pas en tant qu'officier ministériel. Dans ces situations, les honoraires sont librement convenus avec votre notaire.
Il s'agit par exemple d'une consultation juridique non liée à un acte notarié, telle qu'un conseil en droit familial, ou pour la gestion d'immeuble.
Quelle que soit la prestation de services effectuée, le notaire doit vous indiquer à l'avance le montant estimé des frais à régler.
Demande de devis
Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, il convient de lui demander un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Compte détaillé des frais
Une fois les formalités accomplies, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants respectifs des frais engagés : droits et taxes, déboursés, émoluments et honoraires.
Comment sont fixés les tarifs ?
En matière de succession et de donations, les tarifs (appelés émoluments) sont fixés de manière réglementaire.
Il convient de demander à votre notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Testament
Type de testament | Frais de rédaction (hors TVA) | Frais de PV d'ouverture et de description (hors TVA) | Frais de garde avant le décès (hors TVA) |
Testament olographe | - | 27,3 € | 27,3 € |
Testament authentique | 117 € | 54,6 € | - |
Testament mystique | 117 € | 54,6 € | - |
Donation entre vifs, donation acceptée
Part des biens donnés | Pourcentage hors TVA |
De 0 €à6.500 € | 5 % |
De 6.500 €à17.000 € | 2,0625 % |
De 17.000 €à60.000 € | 1,375 % |
Plus de 60.000 € | 1,03125 % |
Donation entre vifs, donation refusée
Part des biens donnés | Pourcentage hors TVA |
De 0 €à6.500 € | 3,60 % |
De 6.500 €à17.000 € | 1,485 % |
De 17.000 €à60.000 € | 0,99 % |
Plus de 60.000 € | 0,7425 % |
Donation partage
Part des biens donnés | Pourcentage hors TVA |
De 0 €à6.500 € | 5 % |
De 6.500 €à17.000 € | 2,0625 % |
De 17.000 €à60.000 € | 1,375 % |
Plus de 60.000 € | 1,03125 % |
Donation entre vifs - créances, espèces ou valeurs mobilières cotées
Part des biens donnés | Pourcentage hors TVA |
De 0 €à6.500 € | 2,40 % |
De 6.500 €à17.000 € | 0,99 % |
De 17.000 €à60.000 € | 0,66 % |
Plus de 60.000 € | 0,495 % |
Frais pour ouverture et règlement de la succession
Acte de notoriété
L'acte de notoriétéen ligne directe, entre époux ou autres cas est fixé à 58,5 €(hors TVA).
Certificat de propriété (ou de mutation)
Le certificat de propriété (ou de mutation)est fixé sur la valeur du bien transmis :
inférieure à 1 524 €:15,60 €(hors TVA),
supérieure à 1.524 €: 0,50 % (hors TVA) de la valeur des biens transmis.
Attestation de propriété (ou de mutation par décès)
Part de l'actif brut successoral | Pourcentage hors TVA |
De 0 €à6.500 € | 2 % |
De 6.500 €à17.000 € | 1,10 % |
De 17.000 €à60.000 € | 0,75 % |
Plus de 60.000 € | 0,55 % |
Inventaire
Les frais de notaire pour inventaire s'élèvent à 78 €(hors TVA).
Déclaration de succession
Part de l'actif brut total | Pourcentage hors TVA |
De 0 €à6.500 € | 1,60 % |
De 6.500 €à17.000 € | 0,88 % |
De 17.000 €à60.000 € | 0,60 % |
Plus de 60.000 € | 0,44 % |
Partage amiable ou judiciaire
Part de l'actif successoral | Pourcentage hors TVA |
De 0 €à6.500 € | 5 % |
De 6.500 €à17.000 € | 2,0625 % |
De 17.000 €à60.000 € | 1,375 % |
Plus de 60.000 € | 1,03125 % |
Quelles conditions doivent remplir le donateur et le donataire ?
Donateur
Le donateur doit être capable et sain d'esprit.
Le donateur ne peut pas se faire rémunérer. Toutefois, il peut prévoir des charges pesant sur le donataire pouvant remettre en cause le caractère définitif de la donation.
Donataire
Pour que la donation soit réalisée, il faut que le donataire l'ait acceptée.
Après cette acceptation, le bien n'appartient plus au donateur, et la donation est en principe définitive.
Quels biens peuvent être transmis ?
Combien de biens ?
Le donateur peut en principe librement disposer :
de tous ses biens
ou d'une fraction de ses biens
ou même d'un seul bien par donation.
Quels types de biens ?
Le donateur peut donner tout type de biens : biens immobilierset mobiliers.
À noter : au décès du donateur, certains héritiers peuvent remettre en cause certains de ses actes. C'est pourquoi il peut être utile de faire appel à un notaire pour transmettre ses biens sans risquer cette remise en cause.
Comment effectuer une donation à un héritier ?
La donation à un héritier peut s'effectuer de 2 manières :
en avancement de la part successorale
ou hors part successorale.
Donation en avancement de la part successorale
En cas de donation en avancement de part successorale :
la donation s'impute sur la part d'héritage de l'héritier,
le donateur n'avantage pas spécialement un héritier par rapport aux autres.
Au décès du donateur, on tient compte des donations éventuelles faites aux héritiers. Les biens reçus s'imputent sur leur part d'héritage, afin de rétablir l'égalité entre tous les héritiers.
Donation hors part successorale.
En cas de donation hors part successorale, le donateur avantage l'un de ses héritiers : la donation ne s'impute pas sur la part successorale de l'héritier concerné, mais s'y ajoute.
Comment effectuer une donation à une tierce personne ?
Le donateur peut transmettre ses biens à une personne n'ayant pas de droit dans sa succession (un tiers).
En présence d'héritier réservataire
En présence d'héritier réservataire, le donateur ne peut pas donner au-delà de saquotité disponible.
Lorsque la donation dépasse le montant de la quotité disponible, le surplus donne lieu à une indemnité qui doit être repartagée entre les héritiers.
En l'absence d'héritier réservataire
Si le donateur n'a pas d'héritier réservataire, il peut donner tout ce qu'il veut à qui il veut.
Qui peut être bénéficiaire d'une donation ?
Vous pouvez effectuer une donationau profit des personnes suivantes :
vos enfants ou petits-enfants,
votre conjoint,
un autre membre de votre famille,
une personne étrangère à votre famille.
Que peut-on donner en présence de descendants ?
Si vous avez un ou plusieurs descendants, la part des biens (quotité disponible) dont vous pouvez disposer librement varie suivant le nombre de vos enfants :
la moitié, si vous avez 1 enfant,
le tiers, si vous avez 2 enfants,
le quart, si vous avez 3 enfants ou plus.
À noter : Si vous êtes marié, vous pouvez effectuer une donation à votre conjoint, dite donation au dernier vivant.
Que peut-on donner en l'absence de descendants ?
Si vous êtes marié
Si vous êtes marié(e) et sans descendant, vous pouvez donner librement les3/4de vos biens, 1/4 devant revenir impérativement à votreconjoint.
Si vous n'êtes pas marié
Si vous n'êtes pas marié(e) et sans descendant, vous pouvez donner librement la totalité de vos biens à qui vous voulez.
En principe, une donation est irrévocable.
Toutefois, elle peut être révoquée pour les 3 motifs suivants :
Motif | Informations complémentaires |
Inexécution des charges ou des conditions | Le donateur peut imposer au donataire d'exécuter une charge (par exemple, donner des soins au donateur) ou assortir la donation d'une condition (exemple : ne pas vendre le bien). En cas d'inexécution, la donation peut être révoquée. |
Ingratitude | La donation peut être révoquée pour cause d'ingratitude dans les cas suivants :
|
Survenance d'enfants | La donation faite par une personne sans enfant peut être révoquée si elle a un enfant par la suite, à condition que cette faculté de révocation ait été expressément prévue dans l'acte donation. Toutefois, cette cause de révocation ne joue pas pour les donations entre époux. |
La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire. Elle peut se faire sous différentes formes.
Donation informelle
Don manuel
Le don manueln'exige pas d'écrit. Il implique la remise matérielle de la chose.
Présent d'usage
Le présent d'usage donné à l'occasion d'événements familiaux porte sur de faibles montants et doit être proportionnel à l'état de fortune du donateur.
Il n'est pas rapportable à la succession.
Donation notariée
Les donations sont en général notariées.
Les bénéficiaires peuvent être variés :
enfant,
conjoint,
petit-enfant,
concubin,
tiers.
L'acte établi par le notaire doit être accepté expressément par le donataire ; il est irrévocable et obéit à certaines formes sous peine de nullité.
Les donations ne doivent pas léser les héritiers réservataires.
Les tarifs notariés en matière de donationsont réglementés.
Donation spécifique
Donation faites par contrat de mariage
Il s'agit des donations suivantes :
donations faites par des parents en faveur de leurs enfants,
donations faites par des époux entre eux.
Ces donations portent sur des biens présents et à venir.
Donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant (ou donation entre époux)est obligatoirement établie par notaire.
Donation-partage
La donation-partagepermet d'organiser de son vivant la transmission totale ou partielle de son patrimoine.
La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, vous permet d'augmenter la part d'héritage que recevrait normalement votre conjoint
Quels biens sont concernés ?
La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, porte sur les biens que vous laisserez à votre décès.
Que pouvez-vous donner à votre conjoint ?
La donation au dernier vivant vous permet de transmettre à votre conjoint plus que la classique quotité disponible.
En présence de descendants
En présence de descendants, vous pouvez donner à votre conjoint au maximum :
soit le quart de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit,
soit la totalité de votre succession en usufruit,
soit la quotité disponiblede votre succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès :
s'il y a un enfant, la moitié de la succession,
s'il y a 2 enfants, le tiers,
et s'il y en a 3 ou plus, le quart.
En l'absence de descendants
Vous pouvez donner à votre conjoint l'intégralité de votre succession.
Toutefois, si vous laissez votre père et/ou votre mère, ils peuvent utiliser leur droit au retoursur les donations qu'ils vous avaient consenties.
À savoir : les couples pacsés ou en union libre ne peuvent pas effectuer une donation au dernier vivant.
Comment s'y prendre ?
Vous devez vous adresser à un notaire.
Sauf opposition de votre part, le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au Fichier central des dispositions de dernières volontés.
Quand faut-il faire la donation entre époux ?
Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant :
avant le mariage par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu)
ou pendant le mariage.
La donation entre époux est-elle révocable ?
Oui, sauf en cas de donation consentie par contrat de mariage.
À noter : la donation au dernier vivant peut être révoquée par un époux sans que l'autre en soit informé.
Dans une succession, les ascendantsne sont pas des héritiers réservataires.Toutefois, les père et mère bénéficient d'un droit dit de retour légal : si les père et mère ont donné des biens à leur enfant et que celui-ci est décédé sans laisser de descendance, ils peuvent récupérer ces biens.
Ce droit au retour s'exerce dans la limite des parts héréditaires prévues par la loi (soit ¼ par parent).
Si les biens donnés n'existent plus au jour du décès, le droit au retour peut s'exercer en valeur, dans la limite de l'actif successoral.
De quoi s'agit-il ?
Une donation (ou unlegs) graduel ou résiduel consiste en une transmission en 2 temps : dans l'acte de donation (ou dans votre testament), vous indiquez qu'au décès d'un 1er bénéficiaire, le bien donné (ou légué) sera transmis à un 2nd bénéficiaire (que vous désignez).
Donation ou legs graduel
L'acte de donation ou le testament donne à votre 1er bénéficiaire une double obligation :
conserver les biens transmis,
les transmettre, à son décès, à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.
Donation ou legs résiduel
L'acte de donation ou le testament n'impose pas à votre 1er bénéficiaire de conserver les biens.
Il doit simplement transmettre ce qu'il en reste à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.
Quelles sont les conditions liées aux biens transmis ?
Une donation (ou un legs) graduel ou résiduel peuvent porter sur tout type de biens (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.), à condition d'être identifiables à la date de la transmission.
Comment procéder ?
Si vous souhaitez effectuer un legs graduel ou résiduel, vous devez l'indiquer dans votre testament.
Si vous souhaiter effectuer une donation graduelle ou résiduelle, vous devez obligatoirement faire appel à un notaire.
De quoi s'agit-il ?
Si vous êtes héritier réservataireprésomptif, vous pouvez renoncer par avance à exercer un action en réduction. Autrement dit, vous vous engagez à ne pas remettre en question les donations ou legsqui pourraient empiéter sur votre part de réserve.
La renonciation peut porter sur une partie ou sur la totalité de votre part de réserve.
Le pacte successoral peut être utilisé par exemple dans une famille dans laquelle un enfant est handicapé : les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs faits à son profit, même s'ils empiètent sur leurs parts de réserve.
À savoir : le pacte successoral n'est pas une renonciation à la succession, vous conservez votre qualité d'héritier.
Comment s'y prendre ?
Le pacte successoral étant un acte notarié, vous devez faire appel à un notaire.
Combien cela coûte-t-il ?
Le pacte successoral occasionne des frais de notaire.
Est-il révocable ?
Si vous avez signé un pacte successoral en qualité de renonçant, vous pouvez demander la révocation du pacte dans l'un des cas suivants :
la personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous,
au jour de l'ouverture de la succession, vous êtes dans le besoin,
le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre vous.
Pour demander la révocation d'un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal de grande instance.
Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix afin qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité.
Comment procéder ?
Vous pouvez le faire de la manière suivante :
par testament,
ou par une déclaration spéciale devant notaire.
Que se passe-t-il en cas de décès ?
Décès des 2 parents lors du même événement
En cas de décès des 2 parents lors du même évènement, une tutelleest ouverte.
Si les parents ont désigné un tuteur (en principe, ils se sont mis d'accord pour la même personne), ce choix s'impose au conseil de famille sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, la personne désignée par les parents n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord au préalable.
Décès d'un seul des parents
Si un seul des parents décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal sous contrôle judiciaire.
S'il craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un pour s'en occuper après son décès.
Non, il n'est pas possible de déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants.
Vous pouvez seulement faire profiter vos petits-enfants de la quotité disponible.
La quotité disponible, en présence de descendants,est de :
1/2 si vous laissez un enfant,
1/3 si vous avez 2 enfants,
1/4 si vous en avez 3 ou plus.
Ce fichier, géré par les notaires, centralise en un lieu unique pour toute la France les informations relatives à l'existence et au lieu de dépôt des testaments reçus par eux.
En effet, lorsqu'un notaire reçoit un testament, il proposera au testateurde l'inscrire au FCDDV.
Attention : l'inscription au fichier ne porte pas sur le contenu même du testament, mais uniquement sur l'état civil de la personne concernée et les renseignements relatifs au notaire chez qui est déposé le testament.
