Droits à la succession des ascendants
Répartition des parts de la succession en présence du conjoint
En présence des 2 ascendants privilégiés du défunt
Les parents du défunt reçoivent chacun un quart de la pleine propriété des biens du défunt et le conjoint survivant reçoit la moitié en pleine propriété.
En présence d'un seul des ascendants privilégiés
Lorsque le défunt laisse un seul de ses parents, ce dernier reçoit un quart en pleine propriété et le conjoint reçoit les trois quarts en pleine propriété.
Droit de retour
Lorsque les parents ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de descendants, ils peuvent exercer un
droit de retour(à hauteur du quart de la succession pour chaque parent), sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.
En présence d'ascendants ordinaires
Les ascendants ordinaires en présence du conjoint survivant (et en l'absence des parents ou d'enfants) ne reçoivent aucune part de la succession puisque c'est le conjoint survivant qui reçoit dans ce cas l'intégralité de la succession.
Toutefois, les ascendants ordinaires qui sont dans le besoin peuvent réclamer une créance d'aliments contre la succession.
La demande doit être faîte dans le délai d'un an à partir du décès.
La pension est prélevée sur les biens de la succession et dans leur limite.
Répartition des parts de la succession en l'absence de conjoint
Les ascendants privilégiés (parents) bénéficient chacun de la moitié de la succession.
Si le défunt laisse ses parents et un ou des frère(s) et/ou s?ur(s), les parents recueillent chacun un quart des biens de la succession et, la moitié de la succession revient au(x) frère(s) et/ou s?ur(s) ou à leurs descendants.
Lorsqu'un seul des parents survit, celui-ci recueille un quart de la succession et les frères et s?urs se partagent les trois quarts restants.
Lorsque l'un des ascendants (parents) survit au défunt et que celui-ci n'a ni descendants, ni s?ur, ni frère ni descendant de ces derniers, mais laisse un ou des ascendant(s) ordinaires (grand-père ou grand-mère) de l'autre branche que celle du parent survivant, la succession est dévolue :
16 juin 2011 - Direction de l'information légale et administrative
