DROITS & DÉMARCHES
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Impôts et déboursés
Droits et taxes
Les droits et taxes sont destinés à l'État et aux collectivités locales. Il s'agit par exemple des droits d'enregistrement.
Déboursés
Les déboursés sont les sommes que le notaire paye pour votre compte et qui servent à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût de différents documents.
Rémunération du notaire
Tarifs fixés par la réglementation
Pour les actes où le notaire exerce en tant qu'officier ministériel, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments). Ainsi, le tarif facturé est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Il y a différents tarifs, déterminés de manière fixe ou proportionnelle, selon le type de prestations :
émoluments d'acte (par exemple, contrats de mariage, donations, déclarations de successions) ;
émoluments de formalités, liés à l'accomplissement d'un acte (par exemple, consultation d'un fichier public) ;
émoluments de négociation, lorsque le notaire réalise une opération à votre demande (vendre un bien immobilier, par exemple) ;
émoluments de transaction (lorsqu'en cas de désaccord entre les parties, le notaire les rapproche ou participe à l'obtention de l'accord).
Honoraires libres
Les honoraires concernent les actes, prestations et consultations pour lesquels le notaire n'agit pas en tant qu'officier ministériel. Dans ces situations, les honoraires sont librement convenus avec votre notaire.
Il s'agit par exemple d'une consultation juridique non liée à un acte notarié, telle qu'un conseil en droit familial, ou pour la gestion d'immeuble.
Quelle que soit la prestation de services effectuée, le notaire doit vous indiquer à l'avance le montant estimé des frais à régler.
Demande de devis
Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, il convient de lui demander un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Compte détaillé des frais
Une fois les formalités accomplies, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants respectifs des frais engagés : droits et taxes, déboursés, émoluments et honoraires.
Non, sauf dans les cas suivants :
en présence de biens immobiliers dans la succession, pour faire établir l'attestation de propriété immobilière,
pour obtenir un acte de notoriétélorsqu'il n'a pas été possible d'obtenir uncertificat d'héréditépour prouver sa qualité d'héritier de la personne décédée,
quand il y a un testamentou unedonation entre époux.
Impôts et déboursés
Droits et taxes
Les droits et taxes sont destinés à l'État et aux collectivités locales. Il s'agit par exemple des droits d'enregistrement.
Déboursés
Les déboursés sont les sommes que le notaire paye pour votre compte et qui servent à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût de différents documents.
Rémunération du notaire
Tarifs fixés par la réglementation
Pour les actes où le notaire exerce en tant qu'officier ministériel, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments). Ainsi, le tarif facturé est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Il y a différents tarifs, déterminés de manière fixe ou proportionnelle, selon le type de prestations :
émoluments d'acte (par exemple, contrats de mariage, donations, déclarations de successions) ;
émoluments de formalités, liés à l'accomplissement d'un acte (par exemple, consultation d'un fichier public) ;
émoluments de négociation, lorsque le notaire réalise une opération à votre demande (vendre un bien immobilier, par exemple) ;
émoluments de transaction (lorsqu'en cas de désaccord entre les parties, le notaire les rapproche ou participe à l'obtention de l'accord).
Honoraires libres
Les honoraires concernent les actes, prestations et consultations pour lesquels le notaire n'agit pas en tant qu'officier ministériel. Dans ces situations, les honoraires sont librement convenus avec votre notaire.
Il s'agit par exemple d'une consultation juridique non liée à un acte notarié, telle qu'un conseil en droit familial, ou pour la gestion d'immeuble.
Quelle que soit la prestation de services effectuée, le notaire doit vous indiquer à l'avance le montant estimé des frais à régler.
Demande de devis
Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, il convient de lui demander un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Compte détaillé des frais
Une fois les formalités accomplies, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants respectifs des frais engagés : droits et taxes, déboursés, émoluments et honoraires.
Comment sont fixés les tarifs ?
En matière de succession et de donations, les tarifs (appelés émoluments) sont fixés de manière réglementaire.
Il convient de demander à votre notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Testament
Type de testament | Frais de rédaction (hors TVA) | Frais de PV d'ouverture et de description (hors TVA) | Frais de garde avant le décès (hors TVA) |
Testament olographe | - | 27,3 € | 27,3 € |
Testament authentique | 117 € | 54,6 € | - |
Testament mystique | 117 € | 54,6 € | - |
Donation entre vifs, donation acceptée
Part des biens donnés | Pourcentage hors TVA |
De 0 €à6.500 € | 5 % |
De 6.500 €à17.000 € | 2,0625 % |
De 17.000 €à60.000 € | 1,375 % |
Plus de 60.000 € | 1,03125 % |
Donation entre vifs, donation refusée
Part des biens donnés | Pourcentage hors TVA |
De 0 €à6.500 € | 3,60 % |
De 6.500 €à17.000 € | 1,485 % |
De 17.000 €à60.000 € | 0,99 % |
Plus de 60.000 € | 0,7425 % |
Donation partage
Part des biens donnés | Pourcentage hors TVA |
De 0 €à6.500 € | 5 % |
De 6.500 €à17.000 € | 2,0625 % |
De 17.000 €à60.000 € | 1,375 % |
Plus de 60.000 € | 1,03125 % |
Donation entre vifs - créances, espèces ou valeurs mobilières cotées
Part des biens donnés | Pourcentage hors TVA |
De 0 €à6.500 € | 2,40 % |
De 6.500 €à17.000 € | 0,99 % |
De 17.000 €à60.000 € | 0,66 % |
Plus de 60.000 € | 0,495 % |
Frais pour ouverture et règlement de la succession
Acte de notoriété
L'acte de notoriétéen ligne directe, entre époux ou autres cas est fixé à 58,5 €(hors TVA).
Certificat de propriété (ou de mutation)
Le certificat de propriété (ou de mutation)est fixé sur la valeur du bien transmis :
inférieure à 1 524 €:15,60 €(hors TVA),
supérieure à 1.524 €: 0,50 % (hors TVA) de la valeur des biens transmis.
Attestation de propriété (ou de mutation par décès)
Part de l'actif brut successoral | Pourcentage hors TVA |
De 0 €à6.500 € | 2 % |
De 6.500 €à17.000 € | 1,10 % |
De 17.000 €à60.000 € | 0,75 % |
Plus de 60.000 € | 0,55 % |
Inventaire
Les frais de notaire pour inventaire s'élèvent à 78 €(hors TVA).
Déclaration de succession
Part de l'actif brut total | Pourcentage hors TVA |
De 0 €à6.500 € | 1,60 % |
De 6.500 €à17.000 € | 0,88 % |
De 17.000 €à60.000 € | 0,60 % |
Plus de 60.000 € | 0,44 % |
Partage amiable ou judiciaire
Part de l'actif successoral | Pourcentage hors TVA |
De 0 €à6.500 € | 5 % |
De 6.500 €à17.000 € | 2,0625 % |
De 17.000 €à60.000 € | 1,375 % |
Plus de 60.000 € | 1,03125 % |
Le juge des tutellesqui siège au tribunal de grande instance compétent pour le domicile du mineur, prend les mesures de protection du patrimoine revenant à l'enfant ou à l'adolescent.
Si les deux parents du mineur sont vivants
Les parents accomplissent ensemble les actes relatifs au règlement de la succession puis à la gestion des biens.
L'acceptation à concurrence de l'actif net est le principe.
L'acceptation pure et simple requiert l'accord des deux parents si l'actif dépasse manifestement le passif. A défaut, l'accord est donné par le juge des tutelles.
La renonciation à succession doit être autorisée par le juge des tutelles.
Si l'un des parents du mineur est décédé
La personne désignée par le juge des tutelles pour agir au nom du mineur ne peut accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net.
L'autorisation pour accepter purement et simplement ou renoncer est donnée par le juge des tutelles.
Le juge des tutelles aura la surveillance du dossier jusqu'à la majorité de l'enfant et contrôlera la liquidation de la succession, le partage et la gestion des biens du mineur.
Si les deux parents du mineur sont décédés
Le mineur est sous la tutelle d'un tuteur, qui agit en son nom avec l'autorisation du conseil de famille.
La faculté pour l'administration de réparer les omissions ou insuffisances de déclaration peut être exercée dans le délai de prescription de l'imposition.
Ainsi, ce droit dit de reprise peut être exercé :
dans un délai de 6 ans, dans la majeure partie des cas, à compter de la date du décès. Ce délai se calcule de quantième à quantième en comptant le jour de son terme, mais non celui de son départ.
à titre exceptionnel,dans un délai expirant au 31 décembre de la 3ème année suivant celle de la connaissance de l'exigibilité des droits dans l'hypothèse où l'exigibilité des droits omis est connue par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration, sans qu'il soit nécessaire aux services fiscaux de recourir à des recherches ultérieures pour constater l'existence du fait juridique imposable aux services fiscaux, la constatation de l'omission résultant du seul examen du document déposé ou enregistré.
Toutefois ce délai exceptionnel de 3 ans (prescription abrégée) ne s'applique, dans les hypothèses précitées, que si le document révélateur mentionne exactement :
le nom et le lieu du décès du défunt,
le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants-droits.
À défaut, la prescription de 6 ans trouve matière à s'appliquer.
Par ailleurs, la prescription abrégée ne court qu'en ce qui concerne les droits dont l'exigibilité est révélée sur les biens, sommes ou valeurs expressément énoncées dans l'écrit ou la déclaration comme dépendant de la succession.
Les droits éventuellement omis par ailleurs et dont l'exigibilité n'est pas révélée par le document en cause peuvent dès lors être repris durant le délai général de 6 ans.
Le legs verbal est celui qui résulte de la volonté du défunt exprimée oralement.
En principe, il est non valable puisque la loi exige un écrit pour que le testament soit valable.
Cependant, si les héritiers donnent tous leur accord, il peut être exécuté. Un acte notarié doit alors être établi.
Les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale ont droit, au décès de l'agriculteur, ou lors d'une donation-partage faite du vivant de l'exploitant, à une rémunération appelée "salaire différé".
La créance de salaire différé est prélevée lors de la succession avant tout partage.
Les bénéficiaires sont les enfants de l'exploitant ou ses petits-enfants par représentation (décès de leurs parents).
Il faut remplir les conditions suivantes :
être âgé de plus de 18 ans à l'époque de la collaboration,
avoir effectivement et directement participé à l'exploitation (la loi ne précise pas que cette participation soit exclusive de toutes autres activités)
et n'avoir reçu ni salaire, ni contrepartie, ni avoir été associé aux bénéfices.
À noter : même si au moment de son décès, l'ascendant a abandonné l'activité agricole, la créance n'est pas éteinte pour autant. Pour bénéficier du salaire différé, il n'est pas nécessaire que le descendant soit lui-même exploitant agricole.
Le ou les bénéficiaire(s) a (ont) droit pour chaque année de participation à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le montant horaire du Smic dans la limite de 10 années.
La valeur du Smic retenue est celle en vigueur soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.
La créance est plafonnée au montant de l'actif de la succession, c'est-à-dire que les autres héritiers n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.
Les sommes reçues sont exemptées de l'impôt sur le revenu.
À savoir : le conjoint de l'exploitant peut lui aussi, mais dans des conditions différentes, bénéficier d'une créance de salaire différé (10 ans de participation à l'exploitation, montant limité à 10 fois le Smic et à 25% du montant de l'actif global de succession).
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne est propriétaire à condition d?en assurer la conservation.
Le droit de propriété est démembré de la manière suivante : la nue-propriété pour le propriétaire, l'usufruit pour l?usufruitier.
Vous pouvez être usufruitier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
vous êtes parent ; vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants mineurs,
votre conjoint est décédé ; vous avez l'usufruit sur ses biens,
vous bénéficiez d'un usufruit en vertu d'un contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit),
vous bénéficiez d'un usufruit en vertu d'un testament.
Quels sont les droits de l'usufruitier ?
Droit d'utiliser le bien
Exemples : utiliser soi-même le bien, le louer (l?accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux, etc.).
Droit de percevoir les fruits du bien
Exemples : récoltes, intérêts d'une somme d'argent, loyers.
Les fruits sont perçus tant que dure l?usufruit.
À la fin de l'usufruit, l?usufruitier ne peut réclamer aucune indemnité pour avoir amélioré le bien.
Quelles sont les principales obligations de l'usufruitier ?
Faire procéder à un inventaire.
Fournir des garanties au nu propriétaire, sauf si ce dernier l?en dispense.
Faire toutes les réparations d?entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du défaut d'entretien de la part de l'usufruitier (pour un bien immobilier, les grosses réparations concernent le gros-?uvre).
Payer la taxe foncière et la taxe d'habitation s?il s?agit d?un bien immobilier.
Comment prend fin l?usufruit ?
Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :
Mort de l'usufruitier.
Expiration du délai pour lequel il a été convenu.
Réunion sur une même tête de l?usufruit et de la nue-propriété.
Non-usage pendant 30 ans.
Perte totale de la chose du bien.
Abus de jouissance de l?usufruitier (dégradations du bien ou défaut d?entretien).
Lorsque l?enfant atteint 16 ans (usufruit légal des parents).
Pour savoir si vous êtes soumis à des droits de succession sur des biens situés à l'étranger, vous devez tenir compte du lieu du domicile fiscal du défunt.
Domicile fiscal du défunt situé en France
Si le défunt était domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
Domicile fiscal du défunt situé à l'étranger
Si le défunt était domicilié à l'étranger, vous êtes soumis aux droits de succession uniquement sur les biens reçus situés en France.
Toutefois, si vous avez été domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant celle où vous héritez, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
L'application de cette dernière règle n'est cependant pas générale : certaines conventions internationalesconclues par la France peuvent en effet exclure l'imposition des biens étrangers par la France lorsque le défunt est domicilié à l'étranger.
L'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations.
La valeur vénale réelle représente le prix du marché, c'est-à-dire celui que le jeu normal de l'offre et de la demande permettrait de retirer de la vente du bien, compte tenu de ses particularités physiques, juridiques et économiques. La valeur d'un bien s'apprécie à la date du transfert de propriété et les termes de comparaison utilisés pour la détermination de cette valeur doivent être antérieurs au fait générateur de l'impôt.
La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire. L'administration est tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations. Il appartient donc au service des impôts d'établir la valeur vénale du bien en indiquant dans la proposition de rectification les éléments de comparaison (antérieurs au fait générateur de l'impôt) ou les méthodes d'évaluation retenues selon la nature des biens qui justifient les rehaussements envisagés.
En cas de désaccord, à la suite d'une proposition de rectification, la commission départementale de conciliationpeut être saisie à l'initiative de l'une ou l'autre des parties au litige.
En cas de contentieux faisant suite à l'intervention de cet organisme, la charge de la preuve incombe toujours à l'administration quel que soit l'avis émis par la commission.
