Ministère de la Justice
DROITS & DÉMARCHES
 
 
 
 

Capital décès du régime des salariés du secteur privé

Conditions liés à l'assuré décédé

Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt devait être, moins de 3 mois avant son décès, dans l'une des situations suivantes :

  • salarié, avec une activité suffisante, au jour du décès, pour permettre l'ouverture des droits à l'assurance maladie,

  • chômeur indemnisé (dans ce cas, il bénéficie du maintien de droit à l'assurance décès pendant la durée de son indemnisation et les 12 mois suivants),

  • bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %),

  • bénéficiaire d'une pension d'invalidité.

À noter : le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.

Bénéficiaires

Bénéficiaires prioritaires

Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.

En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant l'ordre de préférence suivant :

  • au conjoint ou au partenaire qui était lié par un pacte civil de solidarité (Pacs),

  • ou, à défaut, aux enfants,

  • ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

En l'absence de bénéficiaire prioritaire

Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a réclamé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :

  • au conjoint non séparé, ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs),

  • ou, à défaut, aux enfants,

  • ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

Montant

Le capital décès représente environ 3 mois de salaire de l'assuré, pris en compte dans les limites suivantes :

Montant minimum : 375,48 ?

Montant maximum : 9 387 ?

Demande

Date de la demande

Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :

  • si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès,

  • si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.

Dossier de demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10431*03de demande de capital décès.

Les document à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.

Dépôt de la demande

Vous devez adresser la demande à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès.

01 janvier 2014 - Direction de l'information légale et administrative

 
 
  
 
 
 
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