L'exhumation peut être demandée par le plus proche parent du défunt et elle peut également intervenir :
soit à l'initiative du maire,
soit par décision d'un juge,
soit à la demande de la Sécurité sociale aux fins d'autopsie d'une personne décédée après un accident de travail.
Justificatifs à produire par le parent du défunt
Le parent du défunt doit obligatoirement justifier :
Le conjoint survivant est généralement considéré comme ayant qualité pour présenter une demande d'exhumation.
Autorisation d'exhumation
Le maire de la commune concernée est compétent pour délivrer l'autorisation mais, pour la ville de Paris, c'est le préfet de police qui peut la délivrer.
L'exhumation d'un corps ne peut avoir lieu que pour des motifs graves. Si le maire a des doutes sérieux sur la qualification du parent demandeur et s'il existe des dissensions au sein d'une famille, le maire doit surseoir à délivrer l'autorisation et renvoyer les intéressés devant le juge judiciaire.
Enfin, c'est à la demande du plus proche parent qu'il peut être procédé à la crémation des restes du corps exhumé mais à condition que le maire ait donné son accord.
Si le maire est conduit à refuser une décision d'exhumation, il doit motiver son refus.
La surveillance de l'exhumation est effectuée par un fonctionnaire désigné par l'autorité en charge de la sécurité publique ou par le maire mais dans les deux cas la surveillance ouvre droit au règlement de vacations.
Si un cercueil est trouvé en bon état au moment de l'exhumation, on ne peut procéder à son ouverture que si le décès remonte à plus de cinq ans.
À noter: en cas d'exhumation irrégulière, la responsabilité de la commune peut être engagée (par exemple, en cas d'exhumation sans autorisation, assimilée à une violation de sépulture ou de vol d'objets par le fossoyeur constituant un vol par personne chargée d'une mission de service public).
Cas d'exhumation administrative
Le maire d'une commune peut décider de procéder à l'exhumation de corps dans les 2 cas suivants :
Mais, en dehors de ces deux cas, le maire ne peut imposer aux familles concernées des exhumations en relation directe avec l'organisation du cimetière communal.
Les restes des personnes exhumées sont le plus souvent recueillis dans des reliquaires (ou boîtes à ossements) ou dans des cercueils de réduction et le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés.
Les communes doivent prendre en charge les frais générés par les opérations suivantes : exhumation, transports, ré-inhumation ou crémation des restes des personnes concernées.
Autres cas d'exhumation
Les autres cas d'exhumation peuvent être les suivants :
Après un accident de travail, les ayants-droits peuvent demander au tribunal d'instance du lieu de l'accident de faire procéder à l'autopsie de la victime.
02 mai 2011 - Direction de l'information légale et administrative
