En cas de désaccord persistant entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le
tribunal d'instancedu lieu du décès peut être saisi.
Le tribunal statue dans les 24 heures.
Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci statue immédiatement. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
À noter : si le décès est survenu à l?étranger, il faut saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.
20 mars 2013 - Direction de l'information légale et administrative
Les frais d'obsèques sont prélevés
sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante.
Prélèvement des frais sur les biens de la succession
Les frais d'obsèques sont normalement et en priorité prélevés sur les biens de la succession.
Frais d'obsèques assimilés à une dette alimentaire
Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
ses descendants (enfants, petits enfants),
et ses ascendants (père et mère).
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
dans la proportion de leurs ressources,
et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemple : commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, etc).
En cas de désaccord
À défaut d'accord, c'est le juge qui fixe la répartition.
À savoir : à l'égard de l'entreprise de pompes funèbres, c'est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Si nécessaire, il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d'obsèques. En cas de refus de régler leur part, il peut saisir le juge.
Cas d'exonération
Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, les frais d'obsèques sont pris en charge par la commune du décès.
04 juin 2012 - Direction de l'information légale et administrative
La dispersion des cendres dans un jardin privé n'est pas autorisée.
En effet, le lieu où sont dispersées les cendres est un lieu de recueillement pour les proches et doit donc être accessible pour tous.
Le jardin du défunt n'étant pas un lieu public et peut être cédé, le nouveau propriétaire ne peut pas être obligé d'accueillir les proches souhaitant se recueillir.
02 mai 2011 - Direction de l'information légale et administrative
Dans un certain nombre de pays, la réglementation locale exige de déclarer le décès devant les autorités locales de l'état civil.
Toutefois, l?officier de l?état civil consulaire français territorialement compétent peut transcrire cet acte de décès local sur les registres français.
Cette transcription n?est pas obligatoire, mais elle permet notamment d?apposer la mention du décès sur l?acte de naissance du défunt.
Le consulat prend contact avec la famille du défunt pour vérifier s'il disposait d'une assurance prenant en charge le retour du corps en France et également pour savoir si les proches désirent rapatrier le corps ou les cendres.
Si c'est le cas, le consulat procède aux formalités réglementaires.
Les frais de retour du corps ou des cendres, ou bien ceux découlant d'une inhumation sur place, sont à la charge de la famille.
04 mai 2011 - Direction de l'information légale et administrative
Une concession individuelle est destinée à la personne pour laquelle elle a été acquise.
Concession collective
Une concession collective est destinée aux personnes désignées dans l'acte de concession.
Concession familiale
Une concession familiale est destinée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.
Combien de temps dure une concession ?
Plusieurs catégories de concessions funéraires peuvent être accordées :
concession temporaire (entre 5 ans et 15 ans),
concession trentenaire (30 ans),
concession cinquantenaire (50 ans),
concession perpétuelle (durée illimitée).
Toutefois, en général, les cimetières ne proposent pas les 4 sortes de concessions à la fois.
Comment renouveler une concession ?
La demande de renouvellement se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.
À noter : Une concession est également convertible en concession de plus longue durée. Par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire.
Combien coûte une concession ?
Le prix d'une concession, fixé par le conseil municipal, varie d'une commune à l'autre.
La commune peut-elle reprendre une concession ?
Oui, dans 2 cas.
Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
Toutefois, la reprise ne peut intervenir qu'au bout de 2 années suivant l'échéance de la concession.
Concession en état d'abandon
Si vous n'entretenez pas une concession, la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré) et entamer une procédure de reprise dans certaines conditions, notamment :
la concession doit avoir plus de 30 ans,
la dernière inhumation doit remonter à au moins 10 ans,
la famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession doit en être avisée,
un délai d'attente de 3 ans à partir du constat d'abandon doit être respecté.
Est-il possible de rétrocéder une concession à la commune ?
Oui, mais sous certaines conditions et sous réserve de l'accord de la commune concernée.
Seul le titulaire de la concession peut en demander la rétrocession.
12 décembre 2012 - Direction de l'information légale et administrative
Tout titulaire d'une concession funéraire peut céder ses droits sur la sépulture à un autre bénéficiaire, par donation ou
legs,mais jamais à titre onéreux.
L'acte de donation d'une concession funéraire doit être établi devant notaire, puis un acte de substitution doit être conclu entre l'ancien concessionnaire, le maire et le nouveau concessionnaire.
La donation ne peut pas intervenir au profit d'un étranger à la famille sauf si la concession n'a pas encore été utilisée. Si au moins une inhumation a déjà été pratiquée dans la concession, seul un membre de la famille peut recevoir la donation.
À défaut de disposition prise par le défunt, la sépulture familiale est incluse dans les biens transmissibles aux
héritiers.
25 mai 2011 - Direction de l'information légale et administrative
L'acte de notoriété indique quels sont les
héritiersdu défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
Pour quelles démarches est-il nécessaire ?
Par exemple pour percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt ainsi que les capitaux-décès, ou pour faire le changement de la carte grise du véhicule du défunt.
Comment l'obtenir ?
En s'adressant à un notaire.
(Depuis 2007, les tribunaux d'instance ne délivrent plus les actes de notoriété en matière successorale).
Quel est son coût ?
58.5 € (hors TVA)
D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement.
Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
02 février 2012 - Direction de l'information légale et administrative
L?exhumation consiste à déplacer un défunt pour le ré-inhumer dans une autre sépulture ou procéder à sa crémation.
Qui peut demander l'autorisation d'exhumation ?
Le plus proche parent du défunt.
À savoir : l'exhumation peut également avoir lieu à l'initiative de l'administration ou de l'autorité judiciaire.
À qui demander l'autorisation ?
Le maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.
À noter : à Paris, c'est le préfet de police qui délivre l'autorisation.
Dans quels délais faut-il demander l'autorisation d'exhumer ?
En principe, l'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit l'époque du décès et de l'inhumation.
Toutefois, sauf exceptions, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, l'exhumation a obligatoirement lieu un an au moins après le décès.
Quels justificatifs faut-il fournir ?
Le parent du défunt doit obligatoirement justifier :
de son état civil,
de son domicile,
de sa qualité de plus proche parent du défunt (père, mère veuf...).
15 novembre 2012 - Direction de l'information légale et administrative
Si l'un des époux utilisait en
nom d'usage le nom de son conjoint décédé, il peut continuer à le faire.
S'il utilisait le double nom, il peut continuer à le faire sans aucune formalité.
Si le conjoint du défunt le souhaite, il peut faire mentionner sur les documents officiels sa qualité de veuf (ou de veuve) suivie du nom de son conjoint décédé.
En cas de remariage, l'époux ne peut plus faire figurer le nom de son conjoint décédé sur sa carte nationale d'identité.
23 février 2012 - Direction de l'information légale et administrative
