Paiement de l'amende forfaitaire
Infractions concernées
Les principales infractions entraînant une
amende forfaitairesont les suivantes :
1ère classe: non respect des règles de stationnement,
2ème classe: changement de direction sans clignotant, non paiement d'un péage, absence de certificat d'assurance valide sur le pare-brise,
3ème classe: excès de vitesse inférieur à 20 km/h (pour une vitesse autorisée maximale supérieure à 50 km/h), dispositifs de freinage non conformes,
4ème classe: usage d'un téléphone tenu en main, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, conduite sans ceinture de sécurité, refus de priorité, non respect d'un feu rouge ou d'un stop, franchissement ou chevauchement d'une ligne continue, absence de visite technique périodique, conduite en état alcoolique, circulation en sens interdit, non respect de la distance de sécurité, excès de vitesse inférieur à 50 km/h, dépassement dangereux, circulation sans éclairage, absence de certificat d'immatriculation, non justification d'une assurance.
Le centre national de traitement des infractions routières (CNT) met à la disposition du public un centre d'appelpour obtenir des renseignements sur un avis de contravention ou en cas de contestation pour obtenir une photographie.
Montant et délais de paiement
Montant de l'amende forfaitaire
Le montant de l'amende forfaitaire dépend de la date de son paiement. Il existe 3 montants de contravention :
le montant minorés'applique uniquement aux infractions au code de la route des 2ème, 3ème et 4ème classes, à l'exception de celles relatives au stationnement ;
le montant normalconcerne les autres contraventions si les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont passés ;
le montant majoréest dû en l'absence de paiement ou de contestation du montant normal d'une contravention dans les délais.
Infraction commise par un piéton | / | 4 € | 7 € |
1ère classe (hors stationnement) | / | 11 € | 33 € |
1ère classe (stationnement) | / | 17 € | 33 € |
2ème classe | 22 € | 35 € | 75 € |
3ème classe | 45 € | 68 € | 180 € |
4ème classe | 90 € | 135 € | 375 € |
Délais de paiement
Les délais de paiement dépendent du moyen de transmission de l'avis de contravention et du mode de paiement.
Avis remis en main propre | 3 jours | 45 jours | |
Avis envoyé à domicile | 15 jours | 45 jours | 45 jours |
Délais supplémentaires en cas de paiement par télé-procédure
pour les infractions relevées par radar automatique uniquement | + 15 jours | + 15 jours | + 15 jours |
Arrivée à terme des délais
Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré.
L'amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis (60 jours en cas de paiement par une télé-procédure). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours,
son montant est diminué de 20%.
À l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.
Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation à la préfecture d'immatriculation :
si l'amende n'a pas été payée 4 mois après l'envoi de l'avis au domicile du contrevenant,
si le
contrevenant a changé d'adresse sans la mettre à jour sur les papiers du véhicule.
Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.
Procédures de paiement
Remise d'un avis de contravention
Un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi "carte-lettre", sont remis :
au contrevenant en cas d'infraction au code de la route avec interpellation immédiate par un agent de la force publique,
au titulaire du certificat d'immatriculation, par courrier, dans les autres cas.
L'avis mentionne le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les modalités de contestation.
Modalités de paiement de l'amende
Si l'agent verbalisateur possède le matériel nécessaire, il est possible de payer immédiatement (en espèces, par chèque ou par carte bancaire). Une quittance est alors remise.
Si le paiement n'a pas lieu au moment de la constatation de l'infraction, le paiement peut s'effectuer :
par timbre amende,
par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public et joint à la carte de paiement,
par téléphone, au numéro du
serveur vocaldu télé-paiement des amendes,
pour les amendes radars : par timbre dématérialisé auprès de certains débitants de tabac agréés "paiement électronique des amendes" (il convient de présenter sa carte de paiement au débitant de tabac et de lui régler le montant de l'amende ; en retour, ce dernier délivre un justificatif de paiement),
pour les amendes radars et celles dont la référence télé-paiement figure sur le talon de paiement : par internet sur le site amendes.gouv.fr.
À savoir : si vous avez perdu l'avis de contravention, le centre national de traitement des infractions routières ne peut pas le retrouver car il n'a pas accès aux dossiers individuels. Seul l'avis d'amende forfaitaire majorée permettra de régler la contravention.
Demande de délais de paiement ou de remise gracieuse
Si vous rencontrez des difficultés financières pour payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez adresser une demande motivée au comptable du Trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse.
La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut accorder :
soit un délais de paiement,
soit une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 %.
12 avril 2012 - Direction de l'information légale et administrative
