Casier judiciaire : demande de bulletin numéro 3
Principe
Vous ne pouvez demander un extrait de casier judiciaire que pour votre propre compte.
La démarche dépend de votre lieu de naissance.
Demande
En fonction de votre lieu de naissance, l'extrait de casier judiciaire doit être demandé soit au Casier judiciaire national, soit au greffe du tribunal de première instance.
Quel que soit le lieu de naissance (sauf cas particuliers ci-dessous) | Par internet en utilisant le
téléservice Par courrier en envoyant le formulaire
cerfa n°10071*07au Casier judiciaire national Par fax en envoyant le formulaire
cerfa n°10071*07au Casier judiciaire national Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité
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Polynésie française, Wallis et Futuna, Nouvelle Calédonie et Mayotte | Par courrier en envoyant le formulaire
cerfa n°10071*07rempli et accompagné d'un justificatif d'identité augreffedu tribunal de première instance de son lieu de naissance Par fax en envoyant le formulaire
cerfa n°10071*07rempli et accompagné d'un justificatif d'identité augreffedu tribunal de première instance de son lieu de naissance Sur place au tribunal de première instance avec la pièce d'identité et la photocopie
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Délai d'obtention
Les demandes par internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le bulletin est remis par courrier simple.
Pour une demande à l'accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.
À noter: si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Coût
L'obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Durée de validité
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.
La durée de validité est à apprécier au cas par cas.
20 mars 2012 - Direction de l'information légale et administrative
Où s'adresser :
Casier Judiciaire National
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et de 13h45 à 16h00 (fermé l’après-midi du 1er juillet au 31 août)
107 rue du Landreau à Nantes
Informations sur les transports en commun :
Tramway ligne 1 arrêt Landreau
Bus lignes 75, 82, 92 arrêt Ruette
Téléphone : +33 (0) 2 51 89 89 51 (serveur vocal)
Télécopie : +33 (0) 2 51 89 89 18
Adresse postale :
Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3
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