Ministère de la Justice
DROITS & DÉMARCHES
 
 
 
 

Casier judiciaire : demande de bulletin numéro 3

Vous n'avez pas le droit de demander l'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) d'une autre personne, même s'il s'agit de votre conjoint(e) ou de votre enfant majeur. La démarche dépend de votre lieu de naissance.

Demande
Principe

Vous pouvez demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) quelle que soit votre nationalité. La procédure varie selon votre lieu de naissance.

 

Vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Par internet en utilisant le téléservice,

  • Par courrier ou télécopie soit en envoyant le formulaire cerfa n° 10071*09, soit par courrier libre (vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse à laquelle doit être renvoyée le document),

  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire,…).

Vous êtes né hors de France
  • Par internet en utilisant le téléservice si vous disposez d'une adresse de messagerie valide.

  • Par courrier ou télécopie soit en envoyant le formulaire cerfa n° 10071*09, soit par courrier libre (vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse à laquelle doit être renvoyée le document).  Même si vous êtes français, vous devez joindre obligatoirement un justificatif d'identité en cours de validité (photocopie lisible recto/verso d'une pièce officielle comportant de préférence votre filiation). (carte d'identité, passeport, permis de conduire,..),

  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).

Vous êtes né(e) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna
  • Par courrier ou par télécopie en envoyant le formulaire cerfa n° 10071*09 accompagné d'une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d’identité (carte d'identité, passeport,..). Le dossier doit être envoyé au greffe du tribunal de son lieu de naissance.

NOUVELLE CALÉDONIE

Tribunal de première instance

BP F4

98848 NOUMÉA CEDEX

Téléphone : 00 687 27 93 67

Télécopie : 00 687 27 96 15

casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

 

WALLIS ET FUTUNA

Tribunal de première instance

BP 12

98600 MATA UTU

Télécopie : 00 681 72 26 64

casier-judiciaire.tpi-mata-utu@justice.fr

 

POLYNÉSIE FRANÇAISE

Tribunal de première instance

Service du casier judiciaire

BP 115

98713 PAPEETE

casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr

Téléphone : 00 689 40 41 55 25 ou 00 689 40 41 55 70

Télécopie : 00 689 40 45 40 12 ou 00 689 40 41 55 78

 

Délai d'obtention

Les demandes par Internet ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour).

Le bulletin n° 3 est remis par courrier simple.

Pour une demande à l'accueil du Casier judiciaire, le bulletin n° 3 est remis immédiatement.

À noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

Coût

L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Avertissement : des sites alternatifs commerciaux, souvent payants, proposent aux internautes d’effectuer une demande d’extrait de casier judiciaire. Ces sites n’ont aucun lien avec le Casier judiciaire national et ne peuvent en aucun cas délivrer d'extrait du casier judiciaire national.

 

Durée de validité

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.

La durée de validité est à apprécier au cas par cas.

 

Où s'adresser

 

Téléservices : www.cjn.justice.gouv.fr

 

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau à Nantes

Accueil du public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et de 13h45 à 16h00 (fermé l’après-midi du 1er juillet au 31 août)


Adresse postale

Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3

 

Accès en transports en commun

Tramway ligne 1 arrêt Landreau

Bus lignes 87 (arrêt Ruette) ou 12 (arrêt Colinière)

Téléphone : +33 (0) 2 51 89 89 51 (serveur vocal)

Télécopie :  +33 (0) 2 51 89 89 18

 
 
  

 Vidéos

  • L'interconnexion des casiers judiciaires
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  • Service du Casier judiciaire national
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  • Les nouveautés du bulletin n°1 au Casier judiciaire national
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