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DROITS & DÉMARCHES
 
 
 
 

Casier judiciaire : demande de bulletin numéro 3

Vous n'avez pas le droit de demander l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'une autre personne, même s'il s'agit de votre conjoint(e) ou de votre enfant majeur. La démarche dépend de votre lieu de naissance.

Demande

Principe

Vous pouvez demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) quelle que soit votre nationalité. La procédure varie selon votre lieu de naissance.

Vous êtes né en France métropolitaine

  • Par internet en utilisant le téléservice,

  • Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09(ou un courrier libre) au Casier judiciaire national. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l?adresse à laquelle doit être renvoyée le document,

  • Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09au Casier judiciaire national,

  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).

Vous êtes né dans un Dom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion)

  • Par internet en utilisant le téléservice,

  • Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09au Casier judiciaire national, soit par courrier libre. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département ainsi que l?adresse à laquelle doit être renvoyée le document,

  • Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09au Casier judiciaire national,

  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).

Vous êtes né à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Par internet en utilisant le téléservice,

  • Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09(ou un courrier libre) au Casier judiciaire national. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l?adresse à laquelle doit être renvoyée le document,

  • Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09au Casier judiciaire national,

  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).

Vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna

  • Par courrier ou par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09accompagné d'une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d?identité (carte d'identité, passeport, etc). Le dossier doit être envoyé au greffedu tribunal de son lieu de naissance : tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna,

  • Sur place au tribunal avec la pièce d'identité et la photocopie (recto-verso).

Vous êtes né à l'étranger

  • Par internet en utilisant le téléservicesi vous disposez d'une adresse de messagerie valide. Après réception de votre demande, vous recevrez un courriel auquel vous devez répondre avec une image numérisée d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc). Après réception de ce document, votre demande sera traitée,

  • Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09au Casier judiciaire national, soit par courrier libre. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département/pays de naissance ainsi que l?adresse à laquelle doit être renvoyée le document. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d?identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.),

  • Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09au Casier judiciaire national.Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc),

  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).

Délai d'obtention

Les demandes par internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour).

Le bulletin n°3 est remis par courrier simple.

Pour une demande à l'accueil du Casier judiciaire, le bulletin n°3 est remis immédiatement.

À noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Coût

L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Durée de validité

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.

La durée de validité est à apprécier au cas par cas.

19 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative

 

Où s'adresser :

Casier Judiciaire National

Accueil du public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et de 13h45 à 16h00 (fermé l’après-midi du 1er juillet au 31 août)

107 rue du Landreau à Nantes
Informations sur les transports en commun :
Tramway ligne 1 arrêt Landreau
Bus lignes 75, 82, 92 arrêt Ruette

Téléphone : +33 (0) 2 51 89 89 51 (serveur vocal)

Télécopie :  +33 (0) 2 51 89 89 18

Adresse postale :

Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3

 
 
 
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