Casier judiciaire

Le casier judiciaire est un relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées, sur demande, sous forme d'extraits appelés bulletins :

• le bulletin n° 1 contient l'ensemble des condamnations (remis seulement à l'autorité judiciaire) ;
  
• le bulletin n° 2, la plupart des condamnations (remis à certaines autorités administratives) ;
  
• bulletin n° 3, les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l'intéressé lui-même à sa demande).