Ministère de la Justice
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Casier judiciaire

Le casier judiciaire est un relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées, sur demande, sous forme d'extraits appelés bulletins :

  • le bulletin n° 1 contient l'ensemble des condamnations (remis seulement à l'autorité judiciaire) ;

  • le bulletin n° 2, la plupart des condamnations (remis à certaines autorités administratives) ;

  • bulletin n° 3, les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l'intéressé lui-même à sa demande).

Faire une demande de bulletin n° 3

 

Extrait d'un casier judiciare n°3 © MJ

 

 Vidéos

  • L'interconnexion des casiers judiciaires
    L'interconnexion des casiers judiciaires
  • Service du Casier judiciaire national
    Service du Casier judiciaire national
  • Les nouveautés du bulletin n°1 au Casier judiciaire national
    Les nouveautés du bulletin n°1 au Casier judiciaire national
 
 
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