Prendre un avocat

L'avocat est un professionnel du droit qui exerce une profession libérale. L’avocat est inscrit à un Barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Il informe ses clients sur leurs droits et leurs obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la Justice. Il fixe lui-même ses honoraires. L’assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l’affaire et les juridictions compétentes.

Intervention d'un avocat - © MJL - DICOM - C. Lacène

Services en ligne et formulaires

Saisir le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat

Questions-réponses

Comment régler un litige avec un avocat ?
Le règlement d'un conflit entre un justiciable et son avocat diffère suivant l'objet du conflit.
Si le différend porte sur la rémunération
Deux procédures différentes permettent de contester la facture présentée par un avocat.
Contestation sur les émoluments, droits et débours
S'il s'agit d'une contestation sur la partie réglementée ducoût de la prestation d'un avocat, appelée "émoluments, droits et débours", le client de l'avocat peut saisir, après la décision de justice, legreffier en chefde la juridiction qui a jugé le litige.
Après une éventuelle rectification du compte, le greffier en chef remet au requérant un certificat de vérification.
Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le bâtonnier.
Contestation sur les honoraires
La contestation doit être portée devant lebâtonnierde l'Ordre auquel est rattaché l'avocat dont on conteste les honoraires . Elle doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le bâtonnier répond à la requête dans le délai de 4 mois de son accusé de réception, son arbitrage peut faire l'objet (en cas de désaccord) d'un appel devant le premier président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois.
Si le bâtonnier ne répond pas la requête , son silence ouvre au requérant le droit de saisir directement le premier président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois suivant l'échéance des 4 mois.
Si le différend porte sur un autre sujet
Un client peut rencontrer d'autres difficultés avec son avocat : retards inexpliqués, absence de réponse à ses correspondances, refus répétés de rendez-vous, absence de l'avocat à l'audience, renvois d'audience inexpliqués, absence d'explications, absence de compte-rendu, restitution de pièces, etc...
Dans ce cas, il peut saisir le Bâtonnierde l'Ordre auquel appartient l'avocat en cause.
À savoir : en cas de faute disciplinaire, le procureur général de laCour d'appelpeut également se saisir ou être saisi du problème d'insuffisance professionnelle posé par l'attitude d'un avocat.

21 février 2012 - Direction de l'information légale et administrative
Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
Oui, mais seulement si l'argent gagné lors du procès par la personne qui a obtenu l'aide juridictionnelleest si important qu'elle n'entre plus dans les critères d'attribution de cette aide.
L'avocat doit au préalable demander au bureau d'aide juridictionnelle le retrait de la décision accordant l'aide juridictionnelle.
Pour que l'avocat réclame des honoraires à son client, il faut que la décision de justice qui a fait gagner ce client soit devenue définitive, c'est-à-dire qu'aucun recours n'ait été exercé dans les délais impartis contre la décision de justice.
Attention : il ne faut pas confondre avecl'honoraire de résultat,qui n'est dû que s'il est prévu par une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client.

21 février 2012 - Direction de l'information légale et administrative
Combien coûte un avocat ?
La rémunération d'un avocat se compose de 2 parties :
- les émoluments, droits et déboursqui sont réglementés et dus lorsque l'avocat intervient devant un tribunal où sa présence est obligatoire (par exemple, en matière de divorce ou en matière criminelle)
- les honoraires, qui constituent la partie libre de la rémunération de l'avocat.
Convention d'honoraires
Le client et l'avocat conviennent souvent d'une convention d'honoraires avant l'engagement des procédures, qui précise leur mode de calcul.
La convention d'honoraires peut prévoir un règlement au temps passé ou un règlement forfaitaire pour les procédures simples, outre les frais de fonctionnement (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc).
Elle peut aussi prévoir un honoraire complémentairefonction du résultat obtenu à l'issue des procédures judiciaires.
À savoir : à défaut de convention, les honoraires doivent correspondre aux usages et dépendre de la situation financière du client, des frais engagés par l'avocat, de sa notoriété, de la complexité de l'affaire, de la rapidité d'intervention.
Aide juridictionnelle
Pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, son client peut bénéficier :
- des informations et conseils délivrés les maisons de justice et du droit,
- de consultations gratuites,
- de l' aide juridictionnelle.
21 février 2012 - Direction de l'information légale et administrative
Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
Oui, mais seulement dans une certaine mesure et sous certaines conditions.
Cas général
Les honoraires peuvent être fixés avant l'engagement des procédures par un accord (verbal ou écrit) entre l'avocat et son client, appelé convention d'honoraire.
La convention tend à permettre au client de maîtriser le coût de la prestation de son avocat.
Or, cet accord peut prévoir, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, qui présente les caractéristiques d'une prime ou d'un bonus.
Néanmoins, toute fixation d'honoraires qui le serait uniquement en fonction du résultat est interdite.
En outre, la prime ou le bonus doivent être prévus par écritet consister en un pourcentage appliqué aux sommes gagnées ou aux dépenses évitées à l'issue du procès.
Client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
La convention d'honoraire entre l'avocat et le client est obligatoire et est soumise au contrôle du bâtonnier de l'ordre des avocats dans les 15 jours de sa signature.
Elle est librement convenue entre les parties.
Elle ne peut prévoir la perception par l'avocat d'un honoraire de résultat que sous la réserve suivante : sa perception ne pourra intervenir qu'après retrait de l'aide juridictionnelle à l'issue de l'instance.
En effet, l'avocat ne peut percevoir d'honoraires de résultat que si l'issue du procès est si favorable financièrement à son client que celui-ci en vient à ne plus remplir les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
En conséquence, la convention conclue est souvent appelée "convention d'honoraires éventuels".

21 février 2012 - Direction de l'information légale et administrative