Ministère de la Justice
DROITS & DÉMARCHES
 
 
 
 

Délégation

Délégation volontaire

Principe

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour demander la délégation de l'autorité parentale.

La délégation peut être prononcée même lorsque le mineur n'est pas remis à un tiers.

Les parents peuvent donc continuer à élever leurs enfants tout en bénéficiant de l'aide d'un tiers.

Personnes pouvant la demander

Les parents, ensemble ou séparément, peuvent demander la délégation de l'autorité parentale.

Elle est possible quel que soit l'âge du mineur.

Personnes pouvant être délégataire

Les parents choisissent le délégataire qui peut être :

  • un membre de la famille,

  • un proche digne de confiance,

  • un établissement agréé pour le recueil des enfants,

  • un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Décision du juge

Le juge contrôle les conditions de la délégation et le choix des tiers.

Il peut refuser la délégation s'il l'estime contraire à l'intérêt de l'enfant.

Délégation forcée

Principe

La délégation peut être forcée : 

  • en cas de désintérêt manifeste des parents à l'égard de l'enfant,

  • ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale.

Personnes pouvant demander la délégation

L'établissement ou le service départemental de l'Ase qui a recueilli l'enfant ou un tiers ou un membre de la famille peut saisir le juge aux fins de se faire déléguer l'exercice de l'autorité parentale.

Décision du juge

La délégation de l'autorité parentale doit être validée par une décision du juge aux affaires familiales. Le juge prend sa décision en tenant compte :

  • de la pratique antérieurement suivie,

  • des sentiments de l'enfant,

  • de la capacité des parties à respecter les droits de l'autre,

  • et des renseignements recueillis lors de l'enquête sociale.

Le juge peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les parents, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire.

Le ou les parents, qui exercent l'autorité parentale, doit(vent) donner leur accord sur le partage.

En cas de mesure d'assistance éducative

Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants.

Fin de la délégation

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de se voir restituer leurs droits s'ils justifient de circonstances nouvelles.

Lorsque le juge accepte leur demande, il met à leur charge le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien (sauf si les parents sont indigents).

19 décembre 2011 - Direction de l'information légale et administrative

 
 
  
 
 
 
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