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Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents.
Ceux-ci ne sont pas responsables des dommages qu'il pourra causer à autrui après son émancipation.
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.
Néanmoins, le consentement de ses parents reste requis pour son mariage ou son adoption et il ne peut être commerçant, ni voter avant 18 ans révolus.
Néanmoins, dans certains domaines, des différences avec les personnes majeures subsistent.
Le jeune émancipé ne peut pas voter avant 18 ans.
Le consentement des parents reste nécessaire en cas de mariage ou d'adoption.
Il peut être commerçant seulement sur autorisation du juge (juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation ou président du tribunal de grande instance s'il fait la demande après avoir été émancipé).
A noter :l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants ne cesse pas avec l'émancipation.
Les règles relatives à l'exercice de l'autorité parentaleimposent aux parents séparés de s'informer mutuellement en cas de déménagement.
Information mutuelle
Le parent qui envisage de déménager doit informer l'autre parent et en temps utile du changement de résidence (avant le déménagement), dès lors que ce changement influe sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Saisine du juge
En cas de désaccord, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales :
qui apprécie les circonstances du déménagement,
qui statue toujours selon l'intérêt de l'enfant (exemple : le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent).
Le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c'est-à-dire :
répartir les frais de déplacement,
ajuster le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Sanctions
Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale sont réprimées pénalement. Le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui de déménager sans notifier à l'autre parent son changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement est un délit. Il peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 € d'amende.
