arrhes, acompte
Comment distinguer arrhes et acompte ?
Pour connaître la nature de la somme, il faut regarder ce qui est indiqué sur le contrat.
Il s'agit d'un acompte seulement si cela est clairement indiqué à côté du montant de la somme versée.
Dans le cas contraire, les sommes versées d'avance sur le prix sont des arrhes.
La commande ou la réservation peut-elle être annulée ?
En cas de versement d'arrhes
Le consommateur et le professionnel peuvent se désister de la commande ou de la réservation.
Dans ce cas, le montant des arrhes est perdu.
En cas de versement d'acompte
L'acompte correspond au premier versement à valoir sur l'achat. Il implique un engagement ferme du client et du commerçant.
Après le versement, le contrat ne peut plus être annulé.
Que deviennent les sommes versées ?
S'il s'agit d'arrhes
Le client qui se désiste perd les arrhes qu'il a versées
Le commerçant qui n'exécute pas la commande (si le bien n'est pas livré ou la prestation n'est pas réalisée) doit rembourser au client le double des arrhes que ce dernier lui a réglées
S'il s'agit d'un acompte
Si un accord amiable n'est pas trouvé, aucun remboursement n'est possible.
Le consommateur, qui se rétracte, doit payer la totalité du prix du bien ou du service et peut être condamné à payer des dommages-intérêts.
Le commerçant ne peut pas non plus se dédire, même s'il rembourse l'acompte au client. S'il n'exécute pas la commande, il peut être contraint de payer des dommages-intérêts.
À noter : par exception, le client qui a souscrit un crédit à la consommation affecté à l'achat etse rétracte dans un délai variant de 3 à 14 jours, peut être remboursé de son acompte.
01 mars 2013 - Direction de l'information légale et administrative
