DROITS & DÉMARCHES
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Dépens
Principe
Les frais de procès ou dépens sont les frais engendrés par un procès, hors honoraires d'avocat et frais de déplacement.
Les dépens comprennent notamment les frais et honoraires d' huissier, les frais d'expertise, les frais d'enregistrement et la contribution de35 €pour l?aide juridique.
Contribution pour l'aide juridique
Depuis octobre 2011, une contribution de 35 €doit être acquittée par la personne qui engage une action en justice pour un problème civil, commercial, prud?homal, social ou rural, devant une juridiction judiciaire. C?est également le cas devant une juridiction administrative par exemple, le tribunal administratif. La contribution doit être payée également lors du procès en appel et en cas de pourvoi en cassation.
Certaines procédures ne sont pas concernées par cette contribution. Il s?agit notamment des procédures engagées devant, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles, ou celles relatives surendettement des particuliers.
Sont exclues de cette contribution, les procédures ne constituant pas une instance, par exemple les requêtes présentées au greffier en chef,celles soumises auProcureur de la République. À défaut de paiement, la demande en justice sera déclarée irrecevable par le juge.
Le bénéficiaire de l? aide juridictionnelleest dispensé de cette contribution s'il justifie auprès du juge de la décision lui accordant cette aide. Il devra s?en acquitter si l?aide lui est refusée ou retirée par décision définitive.
Pour payer cette contribution, il faut acheter 35 €en timbres fiscaux chez le buraliste ouen ligneet les coller sur l?acte par lequel la justice est saisie. Si la personne est représentée par un avocat ou un huissier de justice, c?est à ce professionnel de s?en charger.
A défaut de paiement, la demande en justice sera déclarée irrecevable par le juge. Si la personne qui a payé cette contribution obtient gain de cause lors du procès, elle peut demander au juge de condamner la partie adverse à lui rembourser cette contribution.
Le paiement de ces frais incombe en principe à celui qui a perdu le procès, sauf si le tribunal en décide autrement.
Frais annexes
Les personnes engagées dans un procès, les parties, supportent en principe les frais annexes. Ils ne sont pas compris dans les dépens et peuvent être élevés.
Il s'agit en particulier des honoraires d'avocat, des frais de transport, des pertes de salaire. Ce sont les frais irrépétibles.
Le juge peut décider de faire supporter tout ou partie de ces frais à la partie perdante, en fonction de l'équité ou de la situation économique de la personne condamnée.
Ces frais peuvent également être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.
Honoraires d'avocat
Le montant des honoraires est libre et dépend donc de l'accord entre l' avocatet de son client.
Il est possible de conclure une convention avec son avocat, afin de fixer les montants et modalités de sa rémunération.
Pour déterminer ses honoraires, plusieurs critères sont utilisés :
la situation financière du client,
la difficulté de l'affaire,
les frais exposés,
la notoriété de l'avocat,
le temps et la disponibilité consacrés à l'affaire.
L'accès à la justice est gratuit.
Toutefois, vous devrez éventuellement supporter des frais pour mener à bien votre procès (contribution de 35 €pour l'aide juridique, frais d'avocat,denotaire,d'huissier de justice,frais d'expertise, frais de déplacement ...).
Dans certaines conditions, vous pouvez alors demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Sachez que vous pouvez aussi peut-être :
recevoir une information juridique gratuite auprès de professionnels du droit ou d'associations de consommateurs dans les maisons de justice et du droit,
consulter gratuitement un avocat,
faire appel à la médiation ou à la conciliation(procédure gratuite) pour régler votre litige au lieu d'engager un procès.
À noter : si vous avez dû engager personnellement des frais, vous pourrez demander au juge de condamner votre adversaire à vous les rembourser, en tout ou partie.
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de voir vos frais de justice pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau de ressources dont vous disposez.
Aide totale
Si vous bénéficiez de l'aide totale, vous n'aurez rien à payer à l'exception du droit de plaidoirie de 13 €du à votre avocat devant certaines juridictions.
Vous êtes cependant exonéré du droit de plaidoirie pour certaines procédures dans lesquelles vous ne disposez que d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat.
Les sommes déjà engagées avant la demande juridictionnelle ne sont pas remboursées.
Les auxiliaires de justice (avocat, huissier, etc.) sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d'un barème.
Aide partielle
L'État prend en charge une partie de la rémunération des auxiliaires de justice qui varie selon vos ressources et le taux de l?aide partielle qui vous a été accordée.
La part prise en charge par l'État en fonction des ressources est de :
Ressources mensuelles comprises entre | Part prise en charge par l'aide juridictionnelle |
930 €et971 € | 85 % |
972 €et1 024 € | 70 % |
1 025 €et1 098 € | 55 % |
1 099 €et1 182 € | 40 % |
1 183 €et1 288 € | 25 % |
1 289 €et1 393 € | 15 % |
Les autres frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels l?aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d?expertise, d?enquête sociale, droit d?enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge par l?État.
La partie des dépenses restant à votre charge est déterminée par :
la tarification en vigueurpour les actes de notaire, d'huissiers..., sans pouvoir excéder le plafond d?attribution de l?aide totale, soit929 €,
une convention d?honoraires librement négociéeavec l'avocat et soumise au contrôle dubâtonnier.Cette convention prend notamment en compte la complexité du dossier et vos ressources.
La disparité géographique et les particularités de l'instruction de nombre de dossiers d'aide juridictionnelle ne permettent pas de vous communiquer de délai standard.
Toutefois, chaque Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance est à même de vous préciser l'ordre de grandeur du délai de traitement de votre requête. Pour les autres cas, il convient de vous renseigner au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation, du Conseil d'État, de la Cour nationale du droit d'asile.
Certaines personnes peuvent être dispensées de justifier leurs ressources pour bénéficier de l' aide juridictionnelle. Il s'agit :
des allocataires du Fonds national de solidarité (FNS) et de l' allocation temporaire d'attente(Ata),
des victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemples : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol),
ainsi que les personnes saisissant le tribunal des pensions militaires ou la cour régionale des pensions.
Dans certains cas, l'aide juridictionnelle est retirée, totalement ou en partie :
si vous avez obtenu l?aide juridictionnelle en produisant des pièces ou des déclarations inexactes,
ou si vos ressources augmentent largement en cours d'instance ou si la décision de justice que vous avez obtenue vous a procuré des ressources nouvelles dont le montant ne vous aurait pas permis de bénéficier de l?aide juridictionnelle,
ou si la juridiction considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps.
Oui, mais leur application n'est pas automatique. L'exécution en France des jugements étrangers dépend du domaine juridique concerné (biens ou personnes), du pays où ils ont été rendus et des accords qui ont pu être passés par la France avec les différents pays.
Pour que ces jugements puissent produire tous leurs effets en France, il faut avoir recours à la procédure d'exequatur. Mais une procédure simplifiée suffit dans certains cas.
Exequatur
L'exequatur est une procédure visant à permettre l'exécution forcée en France d'une décision de justice étrangère.
Elle se déroule devant un juge du tribunal de grande instance (TGI) et nécessite le recours à un avocat.
Le juge vérifie la régularité du jugement étranger et notamment
que le jugement est exécutoire dans son pays d'origine,
que la procédure suivie respecte les droits de la défense,
et que le jugement n'est pas contraire aux règles ayant pour but la protection de la personne humaine et de sa dignité (exemple : un jugement validant une répudiation unilatérale ne pourrait bénéficier de l'exequatur).
Exécution en France d'un jugement étranger relatif aux biens
Principe
Un jugement relatif aux biens nécessite une procédure d'exequatur (exemple : un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent).
Exceptions
Le jugement étranger relatif aux biens et provenant des États membres de l'Union européenne (Danemark excepté) produit ses effets en France sans exequatur.
Pour pouvoir faire exécuter ce jugement, il existe une procédure simplifiée appelée constatation de la force exécutoire. Il faut présenter unerequêteau greffier en chef du TGI. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Lorsque ces jugements portent sur des créancesqui ne sont pas contestées, il suffit d'une simple certification qui doit être demandée au juge étranger au moment où il rend sa décision.
Exécution en France d'un jugement étranger relatif aux personnes
Principe
Le jugement étranger en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (divorce, droit de garde, droit de visite, tutelle?) ne nécessite pas d'exequatur pour produire leurs effets en France.
La possibilité de faire exécuter directement ce jugement étranger en France doit seulement être vérifiée par le président du TGI. Il suffit de présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Exceptions
Toutefois, l?exequatur reste nécessaire :
lorsque le jugement étranger est contesté
ou lorsqu?il faut procéder à une exécution matérielle du jugement, par exemple une saisie.
