DROITS & DÉMARCHES
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Juridictions civiles
Tribunal d'instance
La compétence du tribunal d'instanceest déterminée par la nature de l'affaire et le montant de la demande.
En dehors du domaine attribué par la loi (matière civile, personnelle et mobilière), le tribunal d'instance juge les litiges d'un montant :
inférieur ou égal à 4.000 €en dernier ressort (sans possibilité d'appel),
et à 10.000 €à charge d'appel.
Juridiction de proximité
La juridiction de proximitéstatue en premier et dernier ressort en matière civile :
pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4.000 €,
pour tout litige relatif à l'action de restitution de dépôt de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant maximum de 4.000 €.
Elle statue à charge d'appel sur toutes les demandes indéterminées, qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4.000 €.
Tribunal de grande instance
Le tribunal de grande instanceest compétent au civil quand aucune autre juridiction n'est compétente. Il statue en dernier ressort :
pour les affaires relevant de sa compétence exclusive (famille, état civil, nationalité, droit de propriété, expropriation),
et lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal 4.000 €.
Hors sa compétence exclusive, il juge les litiges d'un montant supérieur à 10.000 €.
Conseil de prud'hommes
Le conseil de prud'hommesjuge les litiges relatifs au contrat de travail entre employeurs et salariés, ou relatifs au contrat d'apprentissage.
Il juge en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur à 4.000 €.
Juridictions pénales
Tribunal de police
Le tribunal de policejuge les contraventions de 5ème classe.
Ces infractions sont passibles :
d'une peine d'amende pouvant atteindre 1.500 €(3.000 €en cas de récidive),
et de peines privatives ou restrictives de droits (exemple : suspension du permis de conduire, interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle).
La juridiction de proximité est compétente pour les contraventions des 4 premières classes.
Tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnelest compétent pour juger les délits (vols, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures).
Il peut prononcer :
des peines de prison jusqu'à 10 ans (20 ans en cas de récidive),
des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, sursis simple ou avec mise à l'épreuve),
des peines d'amende.
Cour d'assises
La cour d'assisesjuge les infractions les plus graves : les crimes.
Elle peut prononcer :
des peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps (au moins 10 ans),
des peines d'amende,
des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité).
Choix libre entre le tribunal civil et le tribunal pénal
La victime d'une infraction peut choisir entre le tribunal civil et le tribunal pénal.
Le procès civil permet d'obtenir réparation du préjudice subi. Le procès pénal permet en plus d'obtenir la condamnation du coupable.
Il convient de noter :
en cas de saisine du tribunal pénal, il est possible de renoncer à cette action et demander réparation du préjudice devant une juridiction civile,
en cas de saisine du tribunal civil, il n'est plus possible d'agir devant une juridiction pénale.
Juridiction administrative
Juridiction administrative
En cas de litige avec l'administration, il faut s'adresser au tribunal administratif.
Les recours qui lui sont adressés relèvent essentiellement de 2 catégories :
les recours pour excès de pouvoir,
les recours de pleine juridiction.
Recours pour excès de pouvoir
Il concerne la demande d'annulation d'un acte unilatéralement pris par une autorité administrative comme :
l'annulation d'un permis de construire,
le refus d'une autorisation, refus de délivrer un titre de séjour à un étranger, par exemple.
Principaux recours de pleine juridiction
Les principaux recours de pleine juridiction concernent :
une demande d'indemnités pour dommages causés par l'action de l'administration (notamment en matière de travaux publics),
une demande d'annulation ou de reformation des élections locales,
une demande de réduction des contributions directes (impôts, TVA).
L'accès à la justice est gratuit.
Toutefois, vous devrez éventuellement supporter des frais pour mener à bien votre procès (contribution de 35 €pour l'aide juridique, frais d'avocat,denotaire,d'huissier de justice,frais d'expertise, frais de déplacement ...).
Dans certaines conditions, vous pouvez alors demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Sachez que vous pouvez aussi peut-être :
recevoir une information juridique gratuite auprès de professionnels du droit ou d'associations de consommateurs dans les maisons de justice et du droit,
consulter gratuitement un avocat,
faire appel à la médiation ou à la conciliation(procédure gratuite) pour régler votre litige au lieu d'engager un procès.
À noter : si vous avez dû engager personnellement des frais, vous pourrez demander au juge de condamner votre adversaire à vous les rembourser, en tout ou partie.
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de voir vos frais de justice pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau de ressources dont vous disposez.
Aide totale
Si vous bénéficiez de l'aide totale, vous n'aurez rien à payer à l'exception du droit de plaidoirie de 13 €du à votre avocat devant certaines juridictions.
Vous êtes cependant exonéré du droit de plaidoirie pour certaines procédures dans lesquelles vous ne disposez que d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat.
Les sommes déjà engagées avant la demande juridictionnelle ne sont pas remboursées.
Les auxiliaires de justice (avocat, huissier, etc.) sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d'un barème.
Aide partielle
L'État prend en charge une partie de la rémunération des auxiliaires de justice qui varie selon vos ressources et le taux de l?aide partielle qui vous a été accordée.
La part prise en charge par l'État en fonction des ressources est de :
Ressources mensuelles comprises entre | Part prise en charge par l'aide juridictionnelle |
930 €et971 € | 85 % |
972 €et1 024 € | 70 % |
1 025 €et1 098 € | 55 % |
1 099 €et1 182 € | 40 % |
1 183 €et1 288 € | 25 % |
1 289 €et1 393 € | 15 % |
Les autres frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels l?aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d?expertise, d?enquête sociale, droit d?enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge par l?État.
La partie des dépenses restant à votre charge est déterminée par :
la tarification en vigueurpour les actes de notaire, d'huissiers..., sans pouvoir excéder le plafond d?attribution de l?aide totale, soit929 €,
une convention d?honoraires librement négociéeavec l'avocat et soumise au contrôle dubâtonnier.Cette convention prend notamment en compte la complexité du dossier et vos ressources.
La disparité géographique et les particularités de l'instruction de nombre de dossiers d'aide juridictionnelle ne permettent pas de vous communiquer de délai standard.
Toutefois, chaque Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance est à même de vous préciser l'ordre de grandeur du délai de traitement de votre requête. Pour les autres cas, il convient de vous renseigner au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation, du Conseil d'État, de la Cour nationale du droit d'asile.
Certaines personnes peuvent être dispensées de justifier leurs ressources pour bénéficier de l' aide juridictionnelle. Il s'agit :
des allocataires du Fonds national de solidarité (FNS) et de l' allocation temporaire d'attente(Ata),
des victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemples : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol),
ainsi que les personnes saisissant le tribunal des pensions militaires ou la cour régionale des pensions.
Dans certains cas, l'aide juridictionnelle est retirée, totalement ou en partie :
si vous avez obtenu l?aide juridictionnelle en produisant des pièces ou des déclarations inexactes,
ou si vos ressources augmentent largement en cours d'instance ou si la décision de justice que vous avez obtenue vous a procuré des ressources nouvelles dont le montant ne vous aurait pas permis de bénéficier de l?aide juridictionnelle,
ou si la juridiction considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps.
Oui, mais leur application n'est pas automatique. L'exécution en France des jugements étrangers dépend du domaine juridique concerné (biens ou personnes), du pays où ils ont été rendus et des accords qui ont pu être passés par la France avec les différents pays.
Pour que ces jugements puissent produire tous leurs effets en France, il faut avoir recours à la procédure d'exequatur. Mais une procédure simplifiée suffit dans certains cas.
Exequatur
L'exequatur est une procédure visant à permettre l'exécution forcée en France d'une décision de justice étrangère.
Elle se déroule devant un juge du tribunal de grande instance (TGI) et nécessite le recours à un avocat.
Le juge vérifie la régularité du jugement étranger et notamment
que le jugement est exécutoire dans son pays d'origine,
que la procédure suivie respecte les droits de la défense,
et que le jugement n'est pas contraire aux règles ayant pour but la protection de la personne humaine et de sa dignité (exemple : un jugement validant une répudiation unilatérale ne pourrait bénéficier de l'exequatur).
Exécution en France d'un jugement étranger relatif aux biens
Principe
Un jugement relatif aux biens nécessite une procédure d'exequatur (exemple : un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent).
Exceptions
Le jugement étranger relatif aux biens et provenant des États membres de l'Union européenne (Danemark excepté) produit ses effets en France sans exequatur.
Pour pouvoir faire exécuter ce jugement, il existe une procédure simplifiée appelée constatation de la force exécutoire. Il faut présenter unerequêteau greffier en chef du TGI. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Lorsque ces jugements portent sur des créancesqui ne sont pas contestées, il suffit d'une simple certification qui doit être demandée au juge étranger au moment où il rend sa décision.
Exécution en France d'un jugement étranger relatif aux personnes
Principe
Le jugement étranger en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (divorce, droit de garde, droit de visite, tutelle?) ne nécessite pas d'exequatur pour produire leurs effets en France.
La possibilité de faire exécuter directement ce jugement étranger en France doit seulement être vérifiée par le président du TGI. Il suffit de présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Exceptions
Toutefois, l?exequatur reste nécessaire :
lorsque le jugement étranger est contesté
ou lorsqu?il faut procéder à une exécution matérielle du jugement, par exemple une saisie.
