Ministère de la Justice
DROITS & DÉMARCHES
 
 
 
 

Aide juridictionnelle

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'État de la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire,...) et des frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale...) En fonction des niveaux de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).

Conditions d'obtention

L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide (avocat, huissier, expertise principalement) sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.L'obtention de l'aide est par ailleurs soumise à des conditions de ressources revalorisées chaque année

 

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

 

Conditions d'attribution

Procédures concernées

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse),

  • pour une transaction,

  • pour faire exécuter une décision de justice,

  • à un mineur auditionné par un juge,

  • dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

  • pour un litige civil ou commercial qui a lieu dans un État membre de l'Union européenne (sauf le Danemark).

Attention :  si vous possédez un contrat de protection juridique prenant entièrement en charge les frais de procédure, vous ne pouvez pas déposer de demander d'aide.

Conditions de ressources

Vous n'avez pas à remplir la déclaration de ressources et l’aide totale vous est accordée si :

  • vous bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),

  • vous êtes victime d'un crime particulièrement grave (actes de torture et de barbarie, viol...) ou ayant droit d'une victime de tels crimes ;

  • vous formez un recours devant la Cour nationale du droit d’asile ;

  • votre procès a lieu devant le tribunal des pensions, ou en appel, devant la cour régionale des pensions.

Dans les autres cas, le niveau de l'aide dépend de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge.

Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

  • votre époux, concubin ou partenaire pacsé dépourvu de ressources personnelles,

  • vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,

  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas le montant de l'Aspa.
    Consulter le tableau « Taux de prise en charge selon les ressources »

Les ressources prises en compte sont :

  • les vôtres,

  • celle de votre conjoint, s'il a ses propres revenus

  • et, le cas échéant, celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Seuls sont exclus :

  • les prestations familiales,

  • la prestation de compensation du handicap (PCH) mais l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est prise en compte,

  • certaines prestations comme l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,

  • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),

  • et la prime d’activité.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

À noter : si vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

 

Conditions de séjour et de nationalité

Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :

  • français ou citoyen d'un pays de l'Union européenne,

  • étranger résidant habituellement et légalement en France,

  • ou demandeur d'asile.

Vous pouvez également toucher l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes :

  • maintenu en zone d'attente,

  • retenu pour vérification de votre droit au séjour,

  • destinataire d'un refus de carte de séjour temporaire ou de carte de résident soumis à la commission du titre de séjour,

  • frappé d'une mesure d'éloignement,

  • placé en centre de rétention,

  • mineur,

  • témoin assisté ou mis en examen ou prévenu ou accusé ou condamné ou partie civile,

  • bénéficiaire d'une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales,

  • faisant l'objet d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

  • dans une situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

Démarche

Demande

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n° 12467*02.

Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Lieu du dépôt

La demande doit être déposée au bureau compétent :

Juridiction en charge de l'affaire
Bureau d'aide juridictionnelle compétent
Tribunal d'instance, tribunal de police, tribunal de
grande instance (TGI), tribunal correctionnel, cour d'appel,
cour d'assises
TGI de votre domicile.
Cour d'appel, tribunal administratif, cour administrative d'appelTGI de votre domicile ou TGI de la ville où siège le tribunal ou la cour
Si l'affaire est déjà engagée devant une autre cour ou juridictionTGI de votre domicile ou bureau dont relève la juridiction

Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez élire domicile auprès d'un organisme habilité.

Délai d'instruction de la demande

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête, variable selon les tribunaux.

Montant de l'aide

Frais pris en charge

Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'assistance de l'avocat et des professionnels (huissier, expert, etc.) de votre choix.

Aide à 100 %

Tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.

Aide partielle

L'État prend en charge les honoraires de votre avocat selon le taux de l'aide accordée. Vous devrez lui verser des honoraires complémentaires à fixer avec lui avant le procès.

Les autres frais (expertise, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge.

À savoir : l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamné (comme les dommages et intérêts).

 

 
 
  
 
 
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