DROITS & DÉMARCHES
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Candidat disposant de l'agrément pour adopter un enfant
Vous disposez de l'agrément pour adopterun enfant.
Vous êtes en contact avec le service de l'aide sociale à l'enfance (service du conseil général) pour réaliser votre projet d'adoption.
En fonction des besoins des enfants pupilles de l'Étatet du profil de votre candidature, vous serez peut-être choisi comme adoptant par le conseil de familledes pupilles de l'État chargé de leur tutelle.
Candidat choisi pour adopter un enfant
Vous avez été choisi pour un enfant.
Selon qu'il s'agisse d'une adoption simpleou plénière, la procédure présente quelques différences.
Si le projet envisagé est une adoption plénière, l'enfant est placé chez vous en vue d'adoption pendant 6 mois (procédure de « placement »).
Cette période permet d'apprécier l'entente réciproque.
S'il s'agit d'une adoption simple, l'enfant vous est confié sans placement préalable.
Dépôt de la requête
C'est seulement après le placement de l'enfant, que vous déposez une requête devant le tribunal de grande instance (TGI) afin d'établir une filiation adoptive.
La requête doit préciser si la demande tend à l'adoption plénière ou à une adoption simple.
Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l?âge de 15 ans. Dans ce dernier cas, il est possible d?adresser la requête au procureur de la Républiquequi la transmettra au tribunal.
Pour une adoption simple, vous formulez la requête au moment de l'accueil de l'enfant.
Pour une adoption plénière, vous pouvez la formuler au moment de l'accueil, mais elle sera examinée 6 mois après. Autrement, vous pouvez la formuler durant toute la période de placement.
Examen du dossier
En cas de refus du juge de prononcer l'adoption, le juge procède à l'examen du dossier et peut demander des enquêtes qu'il estime utiles.
Puis il prononce ou refuse l'adoption et vous notifie sa décision.
Recours
En cas de refus du juge de prononcer l'adoption, vous pouvez formuler un recours devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.
L'appel est adressé par un avocat par pli recommandé au greffe du TGI qui a rendu la décision.
Oui, selon 2 possibilités : l'adoption plénière ou l'adoption simple.
Adoption plénière
L'adoption plénière de l'enfant de son conjoint est permise dans 3 cas :
l'enfant a une filiation établie seulement à l'égard de ce conjoint,
l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer l'autorité parentale
l'autre parent que le conjoint est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
Le lien de filiation subsiste à l?égard du conjoint de l?adoptant, parent de l?enfant.
L'autorité parentale est exercée en commun.
Adoption simple
L'adoption simple de l'enfant est permise même quand l'enfant a une filiation établie à l'égard de ses deux parents :
l'adoption est possible quelque soit l'âge de l'adopté (même majeur),
l'enfant garde tous les liens avec sa première famille et appartient aussi à sa deuxième famille.
Dans les deux cas
La différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté est de 10 ans, ou moins s'il y a de justes motifs.
L'avocat est obligatoire sauf si la demande est présentée par l'intermédiaire du Procureur de la République.
Oui. L?adoption d'une personne majeure est possible en la forme simple, sous certaines conditions. L?adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les 2 ans suivant sa majorité.
Conditions liées aux adoptants
L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté, sauf s'il s'agit de l'enfant du conjoint car la différence d'âge étant alors de 10 ans.
Si elle est réalisée par un couple, les adoptants doivent être mariés depuis plus de 2 ans ou âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans, ils ne doivent pas être séparés de corps.
Si l'adoption est réalisée par une personne seule, elle doit avoir au moins 28 ans.
Consentement à l'adoption
L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire français ou étranger ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.
Procédure
Après un délai de 2 mois dit "délai de rétractation du consentement", le tribunal de grande instance du domicile de l'adoptant est saisi pour qu'un jugement soit rendu.
La requête peut être présentée :
soit par l'intermédiaire du procureur de la Républiquesi la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de 15 ans,
soit directement par le ou les adoptants au greffe du tribunal de grande instance.
Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de 15 ans.
Si l'adoptant est représenté par un avocat, ce dernier se chargera de déposer la requête au tribunal.
À noter : la demande dechangement de nompeut être faite dans la requête d'adoption simple ou postérieurement au prononcé de l'adoption. La mention du changement de nom sera transcrite dans les actes d'état civil de l'adopté. Il pourra ensuite modifier ses papiers d'identité (par exemple : carte nationale d'identité).
Oui, cette contestation est possible. Elle suit les règles et la procédure du contentieux administratif.
L'agrément est un acte administratif individuel requis pour toute personne qui souhaite adopter un enfant pupille de l'Étatou qui souhaiteadopter un enfant étranger.
À noter : le refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, les candidats à l'adoption ont toujours la possibilité de déposer une nouvelledemande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, les candidats à l'adoption ont la faculté d'entreprendre un recours gracieux, dans un délai en principe de 2 mois, auprès du président du conseil général en lui demandant de revoir sa décision, avant de saisir directement le juge administratif.
Le recours gracieux interrompt le délai : dès que vous recevez la réponse de l'administration, vous bénéficiez d'un nouveau délai de recours contentieux de 2 mois.
Ce nouveau délai commence à courir :
soit à compter de la notificationde la décision expresse de l'administration,
soit si l'administration garde le silence sur votre recours gracieux, au bout de 2 mois.
Si l'administration rejette expressément votre demande, c'est cette décision expresse que vous devez attaquer par la voie d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent.
Attention : vous devez agir dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision vous a été notifiée, puisqu'il s'agit d'un acte individuel. Au-delà, vous risquez laforclusion.
La procédure est la même. Dans les deux cas, l'adoptant exerce l'autorité parentale, mais les autres conséquences sont totalement différentes.
| Adoption simple | Adoption plénière |
Liens avec la famille d'origine | L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine (y compris lesdroits héréditairesaussi bien en présence ou en l'absence de conjoint survivant). | Les liens avec la famille d'origine de l'adopté sont rompus (y compris les droits héréditairesaussi bien en présence ou en l'absence de conjoint survivant). |
Autorité parentale | L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s'il s'agit de l'adoption d'un enfant du conjoint. Dans ce cas, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. | L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au(x) parent(s) adoptif(s). En cas d'adoption de l'enfant du conjoint, elle est exercée en commun. |
Obligation alimentaire | Les père et mère (biologiques) de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des alimentsque s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'État ou pris en charge par l?Aide sociale | L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement. |
Nom de l'adopté | Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adoptéou le remplace. | L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine et prend automatiquement le nom de l'adoptant. À noter :il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. |
Nationalité | L'adoption n'entraîne pas automatiquement d'effet sur la nationalité de l'adopté. Si l'enfant est adopté par un Français, il peut, jusqu'à sa majorité, réclamer la nationalité française par déclarationà condition qu'il ait sa résidence en France. Cette condition est supprimée si l'adoptant ne réside pas habituellement en France. | L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité françaisedès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance. |
Mariage | Le mariage est interdit :
| Le mariage est interditentre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant. |
Révocation | L'adoption simple peut être révoquée pour motifs graves. | L'adoption plénière est irrévocable. |
