DROITS & DÉMARCHES
Ministère de la Justice et des Libertés
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Oui, selon deux possibilités : l'adoption plénière ou l'adoption simple.
L'adoption plénière
L'adoption plénière de l'enfant de son conjoint est permise dans trois cas :
l'enfant a une filiation établie seulement à l'égard de ce conjoint,
l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer l'autorité parentale
l'autre parent que le conjoint est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
L'adoption simple
L'adoption simple de l'enfant est permise même quand l'enfant a une filiation établie à l'égard de ses deux parents :
l'adoption est possible quelque soit l'âge de l'adopté (même majeur),
l'enfant garde tous les liens avec sa première famille et appartient aussi à sa deuxième famille.
Dans les deux cas
La différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté est de dix ans, ou moins s'il y a de justes motifs.
L'avocat est obligatoire sauf si la demande est présentée par l'intermédiaire du Procureur de la République.
Oui. L'adoption d'une personne majeure est possible, sous certaines conditions.
Conditions liées à l'âge
L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté, sauf s'il s'agit de l'enfant du conjoint car la différence d'âge est alors de 10 ans.
Si elle est réalisée par un couple, ils doivent être mariés depuis plus de 2 ans ou âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans, ils ne doivent pas être séparés de corps.
Si l'adoption est réalisée par une personne seule, elle doit avoir au moins 28 ans.
Consentement à l'adoption
L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire.
Procédure
Après un délai de 2 mois dit "délai de rétractation du consentement", le tribunal de grande instance du domicile de l'adoptant est saisi pour qu'un jugement soit rendu.
La requête est présentée :
soit par l'intermédiaire du procureur de la Républiquesi la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de 15 ans,
soit directement par le ou les adoptants au greffe du tribunal de grande instance.
Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de 15 ans.
Si l'adoptant est représenté par un avocat, ce dernier se chargera de déposer la requête au tribunal.
Changement de nom
Dans le cadre d'une adoption simple, l'adopté peut :
soit conserver son nom d'origine, auquel est associé le nom de l'adoptant,
soit ne porter que le nom de l'adoptant.
La demande de changement de nom est faite dans la requête d'adoption. La mention du changement de nom sera transcrite dans les actes d'état civil de l'adopté. Il pourra ensuite modifier ses papiers d'identité (par exemple : carte nationale d'identité).
Oui, cette contestation est possible. Elle suit les règles et la procédure du contentieux administratif.
Nature juridique de l'agrément
L'agrément est un acte administratif individuel requis pour toute personne qui souhaite adopter un enfant pupille de l'Étatou qui souhaiteadopter un enfant étranger.
À noter: le refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, les candidats à l'adoption ont toujours la possibilité de déposer une nouvelledemande d'agrément.
Recours gracieux
En cas de refus d'agrément, les candidats à l'adoption ont la faculté d'entreprendre un recours gracieux, dans un délai en principe de 2 mois, auprès du président du conseil général en lui demandant de revoir sa décision, avant de saisir directement le juge administratif.
Le recours gracieux interrompt le délai : dès que vous recevez la réponse de l'administration, vous bénéficiez d'un nouveau délai de recours contentieux de 2 mois.
Ce nouveau délai commence à courir :
soit à compter de la notificationde la décision expresse de l'administration,
soit si l'administration garde le silence sur votre recours gracieux, au bout de 2 mois.
Recours contentieux
Si l'administration rejette expressément votre demande, c'est cette décision expresse que vous devez attaquer par la voie d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent.
Attention: vous devez agir dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision vous a été notifiée, puisqu'il s'agit d'un acte individuel. Au-delà, vous risquez laforclusion.
La procédure est la même. Dans les deux cas, l'adoptant exerce l'autorité parentale , mais les autres conséquences sont totalement différentes.
| Adoption simple | Adoption plénière |
Liens avec la famille d'origine | L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine (y compris les droits héréditaires aussi bien en présence ou en l'absence de conjoint survivant). | Les liens avec la famille d'origine de l'adopté sont rompus (y compris les droits héréditaires aussi bien en présence ou en l'absence de conjoint survivant). |
Autorité parentale | L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s'il s'agit de l'adoption d'un enfant du conjoint (dans ce cas, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance). | L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au(x) parent(s) adoptif(s). En cas d'adoption de l'enfant du conjoint, elle est exercée en commun. |
Obligation alimentaire | les père et mère (biologiques) de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'État ou pris en charge par l'Aide sociale | L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement. |
Nom de l'adopté | Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. | L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine et prend automatiquement le nom de l'adoptant. A noter :il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. |
Nationalité | L'adoption n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté. Si l'enfant est adopté par un Français, il peut, jusqu'à sa majorité, réclamer la nationalité française par déclaration à condition qu'il ait sa résidence en France (cette condition est supprimée si l'adoptant ne réside pas habituellement en France). | L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert de plein droit la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est réputé français dès sa naissance. |
Mariage | Le mariage est interdit entre l'adoptant et l'adopté ou ses descendants, entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté, entre le conjoint de l'adoptant et l'adopté tant que vit la personne créant l'alliance. | Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant. |
Révocation | L'adoption simple peut être révoquée pour motifs graves. | L'adoption plénière est irrévocable. |
