DROITS & DÉMARCHES
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L’organisation des tribunaux repose en France sur le principe de la séparation des juridictions administratives et judiciaires.
Entre les différentes juridictions, il existe une répartition des tâches et des compétences selon la matière traitée (l’objet du litige) et le ressort dont elles dépendent.
La conception française de la séparation des pouvoirs, consacrée par la Constitution, a entraîné l’apparition de deux grands ordres de juridictions. Les tribunaux sont partagés entre un ordre judiciaire et un ordre administratif, formant chacun un ensemble de juridictions hiérarchisées relevant de deux juridictions suprêmes : la Cour de cassation et le Conseil d’État. Cette dualité, trait original du système français, a conduit au développement d’un droit administratif autonome par rapport au droit privé et au droit pénal.
“ Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. “
Art.66.- de la Constitution du 4 octobre 1958
TRIBUNAL | AFFAIRES JUGÉES | OÙ SE TROUVE-T-I L ? | COMMENT ADRESSER SA DEMANDE ? | PEUT-ON CONTESTER LA DÉCISION PRISE ? |
JURIDICTIONS JUDICIAIRES | ||||
| Tribunal de grande instance (TGI) et tribunal de 1ère instance (181 et 5) | Affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros et qui ne relèvent pas d’autres juridictions ; affaires concernant la famille (divorce, autorité parentale…), les saisies mobilières, etc. | En principe, au chef-lieu du département ou de l’arrondissement. | L’assistance d’un avocat est obligatoire dans la plupart des affaires. | Oui (1) |
| Tribunal d’instance (TI) (476) | Affaires civiles portant sur des litiges de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros : affaires relatives aux tutelles, baux d’habitation, etc. | En principe, au chef-lieu d’arrondissement. | Un avocat n’est pas obligatoire. | Oui (1) |
| Tribunal de commerce (185) | Affaires entre commerçants dans l’exercice de leur proffession ou relatives aux actes de commerce. | En principe, au chef-lieu du département ou de l’arrondissement. | Un avocat n’est pas obligatoire. | Oui (1) |
| Conseil des prud’hommes (271) | Affaires individuelles entre un employé et son salarié, nées à l’occasion des contrats de travail ou d’apprentissage. | En principe, au chef-lieu du département ou de l’arrondissement. | Un avocat n’est pas obligatoire. | Oui (1) |
| Tribunal des affaires de sécurité sociale (115) | Litiges entre les organismes de Sécurité sociale (maladies, retraites, etc.) et les usagers. | En principe, au TGI, situé au chef-lieu du département ou de l’arrondissement. | Un avocat n’est pas obligatoire. | Oui, devant la cour d’appel. |
| Tribunal pour enfants (155) | Protection des mineurs en danger (victimes de carences éducatives ou d’infractions) et des jeunes majeurs (18-21 ans), affaires pénales (contraventions, délits, crimes) concernant des mineurs de moins de 18 ans au moment des faits. | En principe, au TGI, situé au chef-lieu du département ou de l’arrondissement. | Un avocat est requis systématiquement | Oui, devant la cour d’appel. |
| Juridictions de proximité | Le juge de proximité statue sur les litiges civils de la vie quotidienne portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros et sur certaines contraventions de police. | En principe, au chef-lieu d’arrondissement. | En matière civile : par courrier simple ou déclaration au greffe, par assignation, par requête conjointe, par présentation volontaire des parties au greffe. | Oui, il est possible dans des conditions exceptionnelles, de faire modifier la décision rendue en exerçant un recours en révision sauf pour les contraventions des deux 1ères classes. |
| Tribunal de police (454) | Contraventions, infractions les moins graves punies de peines d’amendes, de peines restrictives, ou privatives, de droits, de peines complémentaires. | En principe au TI, situé au chef-lieu du département ou de l’arrondissement. | Un avocat n’est pas obligatoire. | Oui, devant la cour d’appel sauf pour les jugements ne prononçant qu’une amende modique. |
| Tribunal correctionnel | Délits (ex. : vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves), infractions que la loi punit de peines d’emprisonnement (jusqu’à 10 ans au plus), ainsi que d’autres peines telles que l’amende et le travail d’intérêt général. | En principe au TGI, situé au chef-lieu du département ou de l’arrondissement. | Un avocat n’est pas obligatoire. | Oui, devant la cour d’appel. |
| Cour d’assises (104) | Crimes (ex. : meurtre, viol, vol avec arme ...), infractions les plus graves que la loi punit de peines de réclusion criminelle (10 ans au moins). | En principe à la cour d’appel ou au TGI situé au chef-lieu du département. | Un avocat est obligatoire pour l’accusé, non pour partie civile (la victime). | Oui, pour les verdicts de condamnation devant une nouvelle cour d’assises. |
| Cour d’assises d’appel | Réexamine une affaire déjà jugée par une Cour d’assises. | En principe à la cour d’appel ou au TGI situé au chef-lieu du département. | ||
| Cour d’appel (36) | Réexamine une affaire déjà jugée par un TI, un TGI, un tribunal de commerce, un conseil de prud’hommes, un tribunal paritaire des baux ruraux, un tribunal des affaires de sécurité sociale, un tribunal de police ou un tribunal correctionnel. | Juridiction interdépartementale (une pour plusieurs départements). | L’assistance d’un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires. | Oui, devant la Cour de cassation. |
| Cour de cassation (1) | Ne rejuge pas l’affaire elle-même, mais vérifie si les lois ont été appliquées correctement par les tribunaux et les cours d’appel. | À Paris. | Un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (avocat spécial) est obligatoire dans certaines affaires. | Non, pas de recours possible au niveau national. (2) |
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES | ||||
| Tribunal administratif (38) | Litiges entre les particuliers et les administrations pour lesquels la puissance publique (État, établissements publics, collectivités territoriales) est mise en cause. | Tribunal interdépartemental (un pour plusieurs départements). | L’assistance d’un avocat est obligatoire dans certaines affaires. | Oui, devant la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État. |
| Juridictions administratives spécialisées | Litiges de pension, litiges relatifs à l’aide sociale, etc. | En principe, au TGI. | L’assistance d’un avocat est obligatoire dans certaines affaires. | Oui, devant le Conseil d’État ou des juridictions spécialisées. |
| Cour administrative d’appel (8) | Réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif. | À Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes, Paris, Marseille, Douai, Versailles. | L’assistance d’un avocat, un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ou d’un avoué est en principe obligatoire dans la plupart des affaires. | Oui, devant le Conseil d’État par la voie du recours en cassation. |
| Conseil d’État (1) | Réexamine une affaire jugée en dernier ressort par les autres juridictions administratives et statue directement sur la légalité de certains actes administratifs particuliers. | À Paris. | Un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (avocat spécial) est obligatoire dans certaines affaires. | Non, pas de recours possible. (2) |
(1) • devant la cour d'appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 3800 euros (3720 euros pour les conseils de prud'hommes)
• au dessous de ces seuils, seul un recours devant la Cour de cassation est possible.
(2) Recours possible devant la Commission européenne des droits de l'homme, quand la cour de Cassation ou le Conseil d'État a définitivement statué sur une affaire.
