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A quel tribunal s'adresser ?
L'organisation de la Justice en France
L’organisation des tribunaux repose en France sur le principe de la séparation des juridictions administratives et judiciaires.
Entre les différentes juridictions, il existe une répartition des tâches et des compétences selon la matière traitée (l’objet du litige) et le ressort dont elles dépendent.
